les seize autres personnes font grief à l'arrêt d'avoir dit que les épouses ou compagnes des dirigeants de droit associées des sociétés avec lesquelles la société Galaxie ou la société B & B avait conclu

    La cour d’assises fit droit à cette demande et délivra une citation à comparaître, par laquelle elle autorisait au besoin l’emploi de mesures coercitives par les dépositaires de la force

devant le bureau de conciliation et d'orientation ; -intérêts au taux légal sur la somme de 7 021, 91 euros pour la période correspondant à la date de citation devant le BCO et le 28/12/2021, date de

    Les requérants sont représentés par M e   M.-C. de Percin, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

AO] épouse de Monsieur [T] [V] [A] née le 30 Octobre 1963 à [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 14] Représentée par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [E]

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10017 F Pourvoi n° P 17-50.059 R É P U B L I Q U E

DEMANDEURS Madame [L], [E], [B] [H] née le 10 Juin 1980 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne Monsieur [I] [J] né le 23 Janvier 1978 à [Localité 4] [Adresse 1] [

la liquidation-partage de l'indivision des époux, - dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation

*Dire l'ensemble des sommes assimilées à des salaires, ainsi que les indemnités légales de rupture, productives d'intérêts de droit, capitalisés d'année en année, à compter de la citation devant le Bureau

[E].

que le redressement était maintenu ; Le 29 décembre 1998, l'Inspecteur des Impôts a notifié à Madame X... que ni le Comité de répression des abus de droit, ni la Commission Départementale de Conciliation

Les attestations de mesdames [E], [X] ou [A] relatent également une mauvaise gestion de l’entreprise et un management contestable du couple [D] [F] ayant provoqué le départ de certains salariés.

La convocation vaut citation.

Suivant citation délivrée à étude le 22 novembre 2023, Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] a attrait Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin

[E] [T], Mme [U] [W] et Mme [V] [S] solidairement aux entiers dépens ; Condamne Mme [D] [N] [F] épouse [T], M.

MJ [Localité 7] LIQUIDATEUR DE LA SARL [Adresse 8] représentée par Me [E], S.A.R.L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LORENZEN                  E.