société Honeywell Aftermarket Europe et occupait en dernier lieu des fonctions d'employé commercial ; qu'en application de l'Accord national des industries des métaux du 21 juillet 1975 sur la classification

Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application

Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application

soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification

soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification

coefficient sur ladite période ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt mixte du 3 février 2014 concernait les seuls chefs du dispositif relatifs à la classification

objectif excluant toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

opposant : 1°/ au Direccte Auvergne Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au Syndicat professionnel

jours concernés et ne justifie pas en conséquence sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération globale garantie par une convention collective seules importent la classification

Le 09 juillet 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour obtenir une nouvelle classification professionnelle et le paiement de diverse sommes.

tableau comparatif produit par l'employeur, celle-ci passait d'un poste d'assistante de production à un emploi d'assistante commerciale, sans changement de ses conditions de rémunération et de classification

Le salarié fait valoir, en outre, qu'en dépit d'une ancienneté de 18 ans au niveau de classification professionnelle I et d'évaluations professionnelles très satisfaisantes, son niveau de rémunération

Y... ne démontrait pas que sa stagnation au niveau de classification professionnelle GF4 pendant près de treize ans était discriminatoire, pas davantage que le retrait de son habilitation en 2005, ni le

oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait violé la classification

Prosegur sécurité humaine, et que celle-ci, qui était tenue en application des obligations résultant des accords du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel et du 1er décembre 2006, relatif aux classifications

qu'il lui reste donc dû la somme de 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au paiement de laquelle la société sera condamnée ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la classification

technique minimal dans les cursus référencés et ne sauraient exiger la détention des dits diplômes ; que par suite, il revient aux salariés, d'établir que les fonctions réellement exercées emportent la classification

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

aux catégories de cadres et de non-cadres, dans les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, dans l'appartenance aux catégories et classifications

Sur la contestation relative au niveau de classification professionnelle M.