AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1dd9ba5988459c53d71
28 novembre 2006
28 novembre 2006
échelle 7 devait lui être reconnue et se comparant à d'autres salariés occupant le même emploi qu'elle mais qui, avant la réorganisation du service, occupaient l'emploi de receveur chef et étaient classés
Source officiellePage 24 sur 14818
soc
61372309cd58014677404a1f
14 mai 1998
14 mai 1998
en troisième catégorie des invalides est exclusivement fonction de l'aptitude physique à effectuer seul la plupart des actes essentiels de la vie; qu'en retenant, pour prononcer un tel classement,
Source officielle