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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d71

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

échelle 7 devait lui être reconnue et se comparant à d'autres salariés occupant le même emploi qu'elle mais qui, avant la réorganisation du service, occupaient l'emploi de receveur chef et étaient classés

Source officielle

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CC

soc

61372309cd58014677404a1f

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

en troisième catégorie des invalides est exclusivement fonction de l'aptitude physique à effectuer seul la plupart des actes essentiels de la vie; qu'en retenant, pour prononcer un tel classement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La banque a soulevé l'incompétence de la juridiction française en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, désignant les juridictions

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc05

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c4800f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265d1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

sein de la clinique Saint-Vincent; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bc0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413bc1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c88

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c89

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413d53

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300355

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

relevé de propriété suivant indique : "construction sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties du 20 juillet 1981 indique : "A [Cadastre 2] [Localité 7]" maison classée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03081

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

a été notifiée à l'intéressé le 19 décembre 2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ; qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement,

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CC

cr

61372542cd5801467741c4a4

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour exécution de travaux de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un site classé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.

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CC

soc

613724d3cd58014677418adf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

est une clause pénale cependant qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi d'application stricte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300838

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre à celle-ci de réaliser le lotissement Te Maru Ata ; que l'acte de vente comportait une clause

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CC

comm

613722e9cd58014677403167

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

dans la catégorie une étoile NN, et que ce classement remontant à 1972 ne pouvait être maintenu qu'à la condition de mettre, avant le 6 mars 1992, 10 chambres sur les 16 en conformité avec les normes

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CC

civ3

61372327cd5801467740619c

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

. ; que, le 30 novembre 1992, les époux Y... ont levé l'option précisant que l'acte serait établi par Me B..., notaire ; que, le 28 décembre 1992, Me B... a dressé un acte stipulant une clause pénale et

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CC

soc

61372287cd580146773fe0ce

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X..., un intéressement égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant une durée de dix ans à compter de la signature du contrat, aucune clause de ce contrat ne précisait le montant de la rémunération pour la

Source officielle