des « affaires sociales » et des personnes pouvant participer à l'arbitrage ; que la clause compromissoire limite la compétence du tribunal arbitral au litige entre la société et les actionnaires ou encore

d'arbitrage insérée au contrat ; qu'un tribunal arbitral ad hoc, dont le président était M.

Y... lui a vainement demandé de lui céder ses actions, puis, en vertu de la clause d'arbitrage insérée dans le pacte de préférence, a saisi un tribunal arbitral qui, par une sentence rendue le 7 janvier

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 24.Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2023, la société Freudenberger, sur le fondement de la clause d'arbitrage, les articles 1506

Le tribunal arbitral composé de M.M [U] et [L] [O], arbitres et de M.

CONSTITUE AINSI QU'IL ETAIT PRECISE AU MEME ACTE SOUS LE TITRE "CONTESTATIONS" ; QUE, PAR UN ECRIT EN DATE DES 5 ET 10 JUILLET 1960, LES PARTIES AVAIENT RAPPELE LA CLAUSE D'ARBITRAGE INSEREE AU BAIL

Y... et la société "Viennoiserie fine" font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce d'Auxerre se déclarant compétent pour connaître de la demande, aux motifs que la clause

que la clause compromissoire stipulée dans le second « Memorandum of Agreement » n'était pas manifestement nulle, que si la Chambre d'arbitrage maritime de Gênes, désignée comme arbitre par cette clause

doit être tranché selon le règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit règlement »; la requête d'arbitrage de

[Adresse 7] [Adresse 2] demande de voir : - à titre principal, constater la violation de la clause d’arbitrage contenue dans les statuts de l’association et en conséquence, déclarer irrecevable les demandes

Un arbitrage a été engagé par GETMA. La sentence a été rendue le 29 avril 2014 par le tribunal arbitral composé de M. [O] [N], président, et de MM. [Z] [F] [D] et [C] [E], arbitres.

de compétence- compétence, l'article 1493 du Code de procédure civile et l'article II de la convention de New York en ce qu'il n'a pas caractérisé une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause

aux "conditions de l'association néerlandaise pour le commerce de fruits secs, épices et produits y afférents", alors qu'elle n'avait pas eu connaissance que ces conditions contenaient une clause d'arbitrage

part, tant en qualité de représentants de la société d'exploitation qu'à titre personnel un contrat de franchise dénommé « contrat d'enseigne », le litige est en relation avec l'accord contenant la clause

sans convention d'arbitrage.

Par jugement du 23 octobre 2003 le Tribunal, faisant droit à l'exception soulevée par les défenderesses : s'est déclaré incompétent au profit de l'instance arbitrale qui devra organiser l'arbitrage

Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices (devenue Rena Holding) du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause

Jean- François X... conformément à l'article 8 de la convention d'honoraires du 7 mai 2007 de faire droit à la demande de la partie adverse en jugeant "inefficace" la clause d'arbitrage prévue aux termes