de Maître [D] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur GUILLAUME Claude

A l'issue des votes comptabilisés le 5 mars 2025, une majorité de classes, soit 4 sur 5, a accepté le plan. Seule la classe n°2 « créanciers bancaires » a voté contre le projet de plan.

L'établissement s'y est refusé, au motif notamment que toute transaction sur le domaine public contreviendrait aux règles d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité qui sont caractéristiques de ce domaine

En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature

tribunal : 1°) d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 2°) d'annuler les clauses

Il en est d'autant plus ainsi que les donations étaient assorties d'une clause de retour et d'inaliénabilité.

Stocks Le candidat se porte repreneur du stock de carburant (hors clause de réserve de propriété ou objet de revendication) contenu dans la cuve.

janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande de suspension au motif que les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance du principe d'inaliénabilité

de chambre, Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

é chéances annuelles progressives à savoir: 2% la 1ière et 2ième année; 10% de la 3ième à 5ième année; 15% de la 6ième à la 7ième année; 16% la 8ième année et 20% la 9ième année, Dit que Mme Marie-Claude

Jean-Claude Y..., tous deux domiciliés [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               

la sienne ; que s'il y a matière à indemnisation, elle doit saisir le tribunal administratif ; que le jugement sera confirmé ; 1) ALORS QUE toute personne est fondée à invoquer la règle de l'inaliénabilité

Les EDITIONS MONTPARNASSE restaurent aussi des films classiques. La société est représentée par la société EM GROUP, elle-même dirigée par Monsieur [X] [E].

termes face à une clause claire et précise.

Il convient également de préciser que seule une inaliénabilité absolue, telle une incessibilité légale, justifierait l'absence de taxation en ce qu'elle prive le bien de toute valeur patrimoniale.

durée du contrat ; - elle prend acte du fait que le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon est également d'avis que les compteurs d'eau sont des biens de retour, nonobstant toute clause

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : Monsieur Jean Claude

qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu qu'après avoir retenu, par des motifs propres et contraires à ceux du tribunal, que l'avocat avait, en s'abstenant d'opposer la clause