Claude XW..., domicilié villa n° 65, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 33 / de M.

a débouté Patrick X... de sa demande en paiement d'un intéressement, - a débouté la société DECITEX de sa demande en paiement de dommages intérêts pour le préjudice consécutif à la violation de la clause

premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à faire preuve de discrétion

Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

d'accord le 20 novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

Le contrat réservait à la société le droit de dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée.

S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

obligation contractuelle de garantie ; qu'en l'espèce, la société Via location faisait valoir que le contrat d'assurance en vertu duquel les assurances prétendaient avoir indemnisé la SEITA contenait une clause

des articles 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par Jean- Claude X.

[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

de non concurrence - dire et juger la clause de non-concurrence inscrite dans l'avenant du 1/04/2011 licite - dire et juger que les parties ont convenu d'un paiement semestriel de la clause licite

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Didier JOLY, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude

Mme A, alors aide-soignante territoriale de classe supérieure, était employée par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Cauvaldor au sein de la résidence Les Césarines à Saint-Céré.

Services ont régularisé un protocole d'accord prévoyant, notamment, de remplacer la clause de non-concurrence figurant au pacte d'associés par une nouvelle clause aux termes de laquelle : Pendant une

Sur la demande indemnitaire au titre de la clause contractuelle de non sollicitation de la clientèle L'article 12 « Confidentialité-Discrétion » du contrat de travail du salarié stipulait : « Du fait