Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 429 résultats pour « clause de résiliation en cas de liquidation judiciaire »
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Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article 4-4
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Article R641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de
Article L212-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.
Article Annexe art. A132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; -contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information
Article Annexe, 11
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
LEGIARTI000051489052
Les fermiers actuels des droits seigneuriaux et féodaux ne pourront, en cas de rachat des uns ou des autres, prétendre à d'autre indemnité que celle réglée dans l'article XXIV ci-dessus, sauf à eux à demander la résiliation de leur bail, laquelle ne pourra
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Article D353-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
L'installation n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou par le contrat d'achat.
Article L513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne
Article A663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur
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