. ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED

décision ; 3 - "alors que l'existence d'une relation sexuelle ne saurait être déduite d'une "reconnaissance partielle" de l'auteur supposé d'un viol, une telle reconnaissance étant par elle-même ambiguë

d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7,111 des conditions générales du

QUE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, EXCLUT LE RISQUE DE VOL, MEME AU CAS, COMME EN LA CAUSE, D'ASSURANCE TOUS RISQUES, ET QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE CLAUSE

recouvrement au sens de cette disposition, lorsque ces autorités, malgré le nombre et l'importance des importations effectuées par le redevable, n'ont soulevé aucune objection en ce qui concerne le classement

reportant l'effet du contrat au lendemain à zéro heure du paiement de l'acompte ; qu'il en va cependant différemment lorsque cette note reprend les termes de ladite clause ; qu'en l'espèce la note de

Mme [V] ont expressément reconnu qu'ils resteraient seuls titulaires du bail, les biens étant désormais exploités par l'Earl, laquelle serait toutefois tenue solidairement avec eux de l'exécution des clauses

claires et non ambiguës quant aux obligations du bénéficiaire de la promesse et à la sanction de déchéance encourue en cas de non respect de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240

[Q] ne contient pas de clause exonératoire de garantie des vices cachés, laquelle ne résulte pas de la seule formulation de «vente en l'état» et doit être précise et non ambiguë , ledit document prévoyant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude

Jean-Claude, - X...

Jean-Jacques, Claude, Michel Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de : 1 / M

propre et une exploitation distincte de celle de l'hôtel du 2 bis, Cité Bergère, ainsi qu'en attestent le récépissé de la déclaration à la Préfecture de Police du 18 juillet 1989, le certificat de classement

A..., de la commune intention des parties, est inopérante dès lors que la clause du contrat sur la reprise d'ancienneté au 1er juin 2003 n'est ni obscure ni ambiguë, si bien qu'il n'y avait pas lieu de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par une interprétaion souveraine de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'ambiguïté

en vue du transport litigieux, portent la signature de la société Khairpur Shipping (PVT) Ltd, expressément désignée comme l'armateur du navire Khairpur ; qu'en estimant que cette désignation était "ambiguë

fixé le prix de la vente immobilière à un multiple du montant des loyers annuels, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la clause

DEVAIT ETRE SUBSTITUEE LA SOCIETE LORRAINE DES GRANDS MAGASINS ASKO, ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE LORRAINE DES GRANDS MAGASINS SOLORMAG ; QUE LA SOCIETE ASKO A ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE ; QU'UNE CLAUSE

le cadre de l'appel d'offres du lot n° 6 ravalement de façade-ITE du marché de l’école de la Fraternité à Ambilly et de revoir le classement de son offre.

Claude Henri Marius Z..., né à Voray-Sur-l'Ognon, demeurant à Voray-Sur-l'Ognon (Saône), 2°) Mme Claude Z..., née X..., demeurant à Voray-Sur-l'Ognon (Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril