X... demandait à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence prévue à son contrat, le 17 novembre 2011 son employeur lui répondait « je confirme que je vous libère de votre clause de non-concurrence

), au profit de M. le ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Direction de la concurrence, ... (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence licite. 2/ Sur le respect de la clause de non concurrence M.

X... a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité pour non-respect de cette clause, l'arrêt énonce que l'activité de la société

concurrente à celle de Fusalp, M.

de non-concurrence sans contrepartie financière lui interdisait en cas de rupture du contrat d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux mois dans un rayon de 2 km autour du salon de

situation métropolitaine qui a exigé, en l'absence de textes légaux, une définition jurisprudentielle des conditions de validité de la clause de non-concurrence, une telle clause est réglementée par l'article

qui interdit au salarié d'exercer auprès de tout client de l'employeur une activité concurrente aboutit à l'empêcher d'exercer son activité professionnelle et s'analyse en une clause de non-concurrence

nouvelle prime de sorte qu'il n'y a en fait pas eu de contrepartie versée à la clause de non concurrence ; que la contrepartie de la clause de non concurrence est d'un montant inférieur à 10% du salaire

X... de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions reprises à l'audience faisant valoir que la clause de non-concurrence n'avait « plus lieu d'être », c'est-à-dire qu'elle

G... d'avoir participé au réseau Volupal à travers la société TSE France sans toutefois mentionner aucune prestation qui contreviendrait à la clause de non-concurrence, tandis que la société TSE France

X... a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT), appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence

. a été engagé le 16 avril 1996 par la société Arm, entreprise de services informatiques reprise par la société Algoriel Technologies, en qualité d'analyste, selon contrat de travail comportant une clause

Beaudiment était assorti d'une clause de non-concurrence lui interdisant de concurrencer la société SDL dans un rayon de 30 kilomètres pendant 24 mois après le terme du contrat et que M.

d'exclusivité et de non concurrence litigieuse ne saurait être considérée comme répondant aux conditions de validité de telles clauses, telles que précitées ; qu'en outre, alors que s'agissant d'un licenciement

ce dernier de prélever les sommes dues au titre de ce contrat sur son salaire et accessoires et toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; que la convention comportait en outre la clause

Y... n'avaient pas davantage la faculté de renoncer aux mêmes dispositions; que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris était nulle ; que la cour d'appel a violé les articles

.- qu'il ne saurait y avoir détournement de commissions dans ses rapports avec des entreprises extérieures, le contrat d'agence ne comportant aucune clause d'exclusivitéû - qu'enfin la clause de non