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3 702 résultats pour « clauses limitatives de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed1

Appel

23 février 2006

23 février 2006

, ces caractères étant nécessaires pour la mise en jeu de toute responsabilité civile ; que d'autre part l'interprétation stricte de la clause limitative de responsabilité impose de circonscrire les dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda7750d348120242e31477

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

manqué à son obligation de résultat et de loyauté contractuelle ; JUGER que le vol commis dans la nuit du 24 et 25 octobre 2015 n'est pas constitutif d'un cas de force majeure ; JUGER que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

X... et les consorts Z..., - dire inapplicable la clause excluant la responsabilité du bailleur au cas d'espèce, - dire que l'obligation de délivrance est constante et ne saurait être écartée par une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

société LE BON COIN FRANCE ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne permettant pas d’assurer une transaction et une livraison sécurisées, - juger abusives et par conséquent non écrites les clauses

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700718eff35429d864f2

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

relever et garantir, voir dire que le préjudice se limite à la somme de 5.914,11 euros telle que chiffrée par l'expert, lui donner acte de ce qu'elle est bien fondée à opposer à la société Bérillon une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[G] [N], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ la société LD Sport, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° M 20-18.329

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc82a0ec68e3a5ffd2057f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[D] [H] qui n'a en tout état de cause pas su garder la maîtrise de son véhicule, - que la clause limitative de responsabilité insérée dans la charte du voyageur est sans effet puisque cette charte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elles font valoir que la clause limitative de responsabilité de la CNR n'est pas en l'espèce applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85361

Appel

23 février 2001

23 février 2001

Pour cela elle soutient que, d'une part, la clause limitative de responsabilité du bailleur, dans les cas où le dommage est causé par le fait d'un autre locataire, est licite; que cette clause n'aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

par une bâche en plastique ; Qu'il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l'a retenu le tribunal - excluant l'application des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899ad

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur ce, la Cour, Sur la responsabilité de la société Omnia en qualité de dépositaire Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Omnia

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858ca4ff9ec259c094db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et que cette pièce leur est donc inopposable, que la qualité de vendeur de 60 Secondes chrono et d'acheteur pour eux est expressément indiquée dans la déclaration de cession du véhicule, - que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af307ef77d000880b4fb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- dire que la société Inbound Value a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société Lead, - prononcer la résolution du contrat signé le 28 juillet 2017, - juger que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Jean-Claude Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

préjudice d'exploitation et de presque 2 millions au titre de son préjudice commercial et d'image ainsi que de celui subi par la société Ucacel, la société Robust demande à la Cour d'écarter cette clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire et seulement si par extraordinaire le Tribunal déclarait STROS et VALREA recevables et bien fondées, et entrait en voie de condamnation, Juger que les clauses

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC

633e6fd2f8faf13e2e973c82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le fond, l'appelante soutient que la dégradation de l'environnement du local et l'inoccupation d'un grand nombre de cellules sont incontestablement dus à un manque de diligence du bailleur ; que la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société CEYZE a formé une réclamation au transporteur qui, le 19 juillet 2024, lui a proposé une indemnisation à hauteur de 1 000 € en se prévalant des clauses limitatives de responsabilité issues du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

limitatives de responsabilité en faveur de Maître A..., sans en percevoir la portée exacte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00887

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

choisi, comme transporteur, la société Compania Sud Americana de Vapores (société CSAV), qui a chargé le conteneur au Havre sur le navire « CMA CGM Claudel » et a émis un connaissement incluant deux clauses

Source officielle

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