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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed1
23 février 2006
, ces caractères étant nécessaires pour la mise en jeu de toute responsabilité civile ; que d'autre part l'interprétation stricte de la clause limitative de responsabilité impose de circonscrire les dommages
Pôle 5 - Chambre 11
5fda7750d348120242e31477
28 juin 2019
manqué à son obligation de résultat et de loyauté contractuelle ; JUGER que le vol commis dans la nuit du 24 et 25 octobre 2015 n'est pas constitutif d'un cas de force majeure ; JUGER que la clause
6253cd0ebd3db21cbdd9228c
15 avril 2015
X... et les consorts Z..., - dire inapplicable la clause excluant la responsabilité du bailleur au cas d'espèce, - dire que l'obligation de délivrance est constante et ne saurait être écartée par une
PCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
société LE BON COIN FRANCE ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne permettant pas d’assurer une transaction et une livraison sécurisées, - juger abusives et par conséquent non écrites les clauses
1re Chambre B
6162700718eff35429d864f2
14 novembre 2013
relever et garantir, voir dire que le préjudice se limite à la somme de 5.914,11 euros telle que chiffrée par l'expert, lui donner acte de ce qu'elle est bien fondée à opposer à la société Bérillon une clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521
21 septembre 2022
[G] [N], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ la société LD Sport, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° M 20-18.329
1ère chambre civile B
5fdc82a0ec68e3a5ffd2057f
20 novembre 2018
[D] [H] qui n'a en tout état de cause pas su garder la maîtrise de son véhicule, - que la clause limitative de responsabilité insérée dans la charte du voyageur est sans effet puisque cette charte
Chambre Commerciale
6034198218bc880938269049
2 février 2017
Elles font valoir que la clause limitative de responsabilité de la CNR n'est pas en l'espèce applicable.
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
Pour cela elle soutient que, d'une part, la clause limitative de responsabilité du bailleur, dans les cas où le dommage est causé par le fait d'un autre locataire, est licite; que cette clause n'aurait
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cee
22 janvier 2015
par une bâche en plastique ; Qu'il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l'a retenu le tribunal - excluant l'application des clauses
6253c9eebd3db21cbdd899ad
8 novembre 2007
Sur ce, la Cour, Sur la responsabilité de la société Omnia en qualité de dépositaire Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Omnia
1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094db
3 octobre 2024
et que cette pièce leur est donc inopposable, que la qualité de vendeur de 60 Secondes chrono et d'acheteur pour eux est expressément indiquée dans la déclaration de cession du véhicule, - que la clause
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
- dire que la société Inbound Value a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société Lead, - prononcer la résolution du contrat signé le 28 juillet 2017, - juger que la clause
6253cd0ebd3db21cbdd92290
Jean-Claude Y...
61629879201c88caf8c4e235
26 avril 2013
préjudice d'exploitation et de presque 2 millions au titre de son préjudice commercial et d'image ainsi que de celui subi par la société Ucacel, la société Robust demande à la Cour d'écarter cette clause
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire et seulement si par extraordinaire le Tribunal déclarait STROS et VALREA recevables et bien fondées, et entrait en voie de condamnation, Juger que les clauses
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC
633e6fd2f8faf13e2e973c82
5 octobre 2022
le fond, l'appelante soutient que la dégradation de l'environnement du local et l'inoccupation d'un grand nombre de cellules sont incontestablement dus à un manque de diligence du bailleur ; que la clause
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
La société CEYZE a formé une réclamation au transporteur qui, le 19 juillet 2024, lui a proposé une indemnisation à hauteur de 1 000 € en se prévalant des clauses limitatives de responsabilité issues du
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5
13 décembre 2007
limitatives de responsabilité en faveur de Maître A..., sans en percevoir la portée exacte.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00887
1 octobre 2013
choisi, comme transporteur, la société Compania Sud Americana de Vapores (société CSAV), qui a chargé le conteneur au Havre sur le navire « CMA CGM Claudel » et a émis un connaissement incluant deux clauses
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