bien plus évidente que la prétendue dénaturation des lieux du fait du chantier" ; qu'en délaissant de telles écritures qui caractérisaient l'existence d'un important facteur de désaffection de la clientèle

B..., alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant poursuivi en comblement de l'insuffisance de l'actif social a toujours la faculté, en invoquant les règles de la responsabilité civile de droit commun

pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de paiement des actions et le prix de la clientèle

et un contrat d'exercice en commun régissant les conditions d'exercice de l'activité commune ; qu'un différend étant né entre eux, M.

qu'il s'agit d'un matelas " 100 % latex " au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex " ; que la distinction entre les deux mentions s'avère pour le moins difficile à appréhender pour le consommateur commun

de s'adresser à la concurrence et avait pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur le marché des prestations funéraires liées au service extérieur et au service libre de la commune de Bondy

(autre salarié) selon laquelle le client Sundyne ne passerait plus de commandes une fois que H... C... serait parti, M.

Votre territoire actuel représente quant à lui 1022 clients et 1822 prospects.

du réseau », prévoit qu'en « sa qualité de commerçant indépendant, l'AFFILIE détermine librement, dans le respect de la réglementation en vigueur, le prix de revente des produits qu'il fournit à la clientèle

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Sicap n'avait invoqué l'application de la clause de non-concurrence que dans le seul but de s'accaparer sa clientèle propre, dès lors que

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 95-10.223, A 95-10.224, et B. 95-10.225; Sur le moyen unique commun

La partie défenderesse ne peut justifier une volatilité à la fois sur les clients de [Localité 1] et sur les intérimaires que COBURN avait placés chez ses clients.

qu'il résultait, dès lors, des termes clairs et dénués d'équivoque de cet avenant au bail que la présence d'une tonnelle dans le jardin avait été prise en considération pour la hausse du loyer, d'un commun

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.584, 97-44.637 et 97-44.401 ; Sur les deux moyens, réunis, communs aux trois

de garantir la satisfaction du client.

La société COMPLETEL ajoute que la comparaison des clients communs mais aussi les actions commerciales de Monsieur [H] n'impose pas d'avoir la liste des clients de la société COMPLETEL.

paiement par un chèque à son ordre ; que les juges ajoutent qu'il n'a pas précisé au vendeur ayant réalisé la transaction l'absence du système de freinage en cause, alors qu'il savait que ce dispositif, commun