la clôture ne constituant pas, en soi, une cause de révocation. 15.

G... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un jugement à une personne décédée après la clôture des débats est nulle ; qu'en décidant que, nonobstant

que la date d'exigibilité du solde d'un compte courant d'associé peut être constituée soit par la date à laquelle le paiement a été sollicité par le créancier, soit par la date de la clôture

Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1996), qu'après la clôture

dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les conclusions des appelants, en date du 31 octobre 1996, n'étaient pas tardives, 15 jours séparant ces écritures de l'ordonnance de clôture

Selon ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Y... a interjeté appel de cette décision et, postérieurement à l'ordonnance de clôture, appelé en intervention forcée M.

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1992) de la débouter de sa demande en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété des époux A... par la suppression d'une clôture

l'établissement de crédit ne justifiait ni de l'envoi de la déclaration de créance du 28 juin 1989 dont elle communiquait photocopie, ni de l'admission de sa créance par le juge-commissaire, ni de la clôture

de ces opérations et donné quitus au gérant le 2 décembre 1994 et effectué la publication de cette clôture le 8 décembre suivant; qu'en accueillant la demande de M.

de surendettement a déclarée recevable par une décision du 30 septembre 2009 ; qu'une procédure de rétablissement personnel, qui a été ouverte à son profit par un jugement du 7 janvier 2011, a été clôturée

La clôture de la procédure est intervenue le 17 octobre 2018.

Également le muret tel que conçu présente un risque et la mise en place d'une clôture simple avec caniveau étanche associé sans soubassement maçonné eut été préférable.

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dernières conclusions des sociétés Semto et MTA avaient été régulièrement notifiées et déposées au greffe le 10 mars 2014, antérieurement à l'ordonnance de clôture

individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le jugement de clôture

Z..., appelant, n'ayant déposé ses conclusions que très peu de temps avant l'ordonnance de clôture, fixée au 23 mars 1993, et M.

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées le 6 mai 2002 alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture