AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déposé une demande de permis de construire en régularisation, à faire état de ce que la situation n'était pas régularisable, en raison du COS applicable à ces lieux, sans préciser ni quel était ce coefficient

d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation : / .

des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également

seul changement d'affectation envisageable est donc l'habitation, que Claude X... n'a jamais justifié d'une autorisation administrative, que le changement de destination a pour effet de modifier le coefficient

DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS A ETE SOUMIS DU 10 JANVIER AU 10 FEVRIER 1977, EN VERTU DE L'ARTICLE

des sols précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 7-1-1 alinéa b) du plan d'occupation des sols de la commune de Bourg-la-Reine, auquel renvoie l'article UD 7-1-1-2 : "Les constructions sont

du projet supérieure au taux de 40 % résultant du règlement d'urbanisme et d'un dépassement du coefficient d'occupation du sol non susceptible de dérogation ; que lorsque, comme en l'occurrence, le mandat

, à l'exception de celles de ces règles qui ne seraient pas conciliables ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article UT 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, Y ajoutant, - condamné la société Cise et Monsieur [Q] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer, chacun, à la

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur l'article UC 5 du plan d'occupation des sols de la commune de Nogent, applicable à la parcelle considérée, qui interdit sur les terrains de moins de 2 000

de ces zones" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de Nogent-sur-Marne modifié par la délibération attaquée du 3 juillet 1989 comporte un tableau des superficies

des sols ; qu'ainsi le retrait n'est pas entaché d'irrégularité ; que, par suite, l'autorisation de lotir attaquée méconnaissait les dispositions du plan d'occupation des sols de Valbonne relatives au

des sols en délivrant le permis de construire contesté, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas non plus entaché de dénaturation l'appréciation qu'elle a portée sur les pièces du dossier

responsabilité : - c'est à tort que le tribunal administratif a procédé à un partage de responsabilité avec la commune en tant que premièrement, la mise en demeure du 24 novembre 2011 pour dépassement du coefficient

Ils soutiennent que : - l'emprise au sol des constructions, limitée à 10% de l'unité foncière dans le secteur Uc de Favreuse selon l'acte attaqué, doit être supérieure à l'ancien coefficient d'occupation

intervention ; Sur la régularité du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles : Considérant que, dans son intervention enregistrée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 1985

Vu 1°), sous le n° 140512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

EDIFIES, FIXATION D'UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DU COEFFICIENTD'OCCUPATION