statué, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas renoncé, lors de son licenciement par le syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué à l'exploiter pour le compte

1991), Mlle X... a été engagée, le 6 décembre 1965, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; qu'elle a exercé successivemnet les fonctions d'archiviste et d'agent technique ; qu'à compter

Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise.

, lesquels s'imposent aux parties, la société Delek France devait apurer les comptes dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la fin du contrat ; que la société Delek France n'a pas satisfait

E..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle

par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application du

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité d'abus de confiance relativement au détournement de fonds commis

à payer à la société Le Mas Toulousain la somme de 1 137 645,39 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel

Y..., outre un 3ème cadre], l'agressivité de ces propos étant relevée par quelques-uns des membres du Comité ; il résulte de cette retranscription que M.

régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application du

principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter

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de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels accords

X... s'interdit, pendant une période de deux ans à dater de la rupture du contrat de travail, d'exercer en son nom personnel et pour le compte de toute autre firme, toute activité se rapportant à celle