Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 054 résultats pour « comités d'entreprises et délégués du personnel »
ARTICLE
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Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ; b) Représentants du personnel : EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
Article R114-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil
Article R1233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
Article R342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
Article R1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
Le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires ainsi que d'autres personnels de l'Etat en service dans ce département.
Article L2353-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.
Article 2
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Article L23-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
Article R914-13-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance.
Article 4
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux, les collèges électoraux sont composés à partir de l'ensemble des personnels figurant au profil des unités, services communs et administrations déléguées de la région et des
Article L732-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
-Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance
Article 212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu
Article R3441-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion, à la direction des services du comité et à la coordination de ses activités.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article R1432-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :
Article R4312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans.
Article 4
Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.
Article 11
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des
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