X... la somme de 52 156,91 francs, sans justifier d'un engagement écrit ou d'un commencement de preuve par écrit, complété par des témoignages, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1341

SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT ENONCE L'ARRET ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'ENQUETE POUVANT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT

ACTE OSTENSIBLE ET REDIGE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE DETRUIT QUE PAR UNE CONVENTION SECRETE REDIGEE DANS LA MEME FORME ET NON PAR DES LETTRES EMANANT D'UNE DES PARTIES, QUI CONSTITUAIENT SEULEMENT COMMENCEMENT

Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rejeté les allégations de "ventes déloyales" en énonçant que la société Inter Salaisons ne rapportait pas le moindre commencement

apposées sur le "plan de désenclavement" invoqué par les consorts Y... et que l'attestation établie en 1998 par Gilbert X... ne constituait pas, à défaut de viser les parcelles objet du débat, un commencement

Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à un écrit, pour prouver un acte juridique, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Y..., d'une partie du coût de la location, constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence du mandat invoqué par Mme X..., qui prétendait avoir agi pour le compte de M

la copie faxée ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit qu'au bénéfice de la partie qui y était désignée, à savoir M.

prétendument détenues par les successions en cause sur son cohéritier, et estimé souverainement que sa demande de rapport de dettes reposait sur de simples affirmations non étayées par le moindre commencement

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

X..., dans ses conclusions déposées à l'audience, qu'il avait négocié à titre d'intermédiaire la location d'un autocar avec la société des Transports Evrard, équivalait à un commencement de preuve par

Il doit être précisé qu’aux termes de l’article 1362 du Code civil, l’absence à la comparution équivaut à un commencement de preuve par écrit.

somme de 4 268,57 euros à lui prêtée courant 2001, et ce, avec intérêts à compter de la sommation interpellative du 4 mars 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit susceptible de valoir commencement

Y... ait signé le contrat de location en sa qualité de gérant ne constitue pas un élément de preuve suffisant, extrinsèque à l'acte de cautionnement, de nature à compléter ce commencement de preuve par

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit dans l'application des règles relatives à la charge de la preuve en ce qu'il juge qu'il n'apporte pas de commencement de preuve de l'existence de la faute

Y..., l'arrêt retient que la mention "bon pour caution solidaire" constitue un commencement de preuve et doit être complétée par des éléments extrinsèques à l'acte, mais que les divers courriers versés

trois petits cartons plus de trois mois après son transfert d'établissement, et à faire une liste manuscrite des éléments qui, selon lui, auraient été perdus durant le transfert, M A n'apporte aucun commencement

commencement de preuve par écrit, retient que l'absence de réaction de Mme X... à la réception des actes de procédure l'informant d'une requête afin d'inscription d'hypothèque judiciaire et de la procédure

, en l’absence d’une preuve par écrit, par un commencement de preuve par écrit émanant de celui qui conteste, corroboré par un autre moyen de preuve.

Elle ajoute qu'à supposer que la reconnaissance de dette ne soit considérée que comme un commencement de preuve, celle-ci est suffisamment complétée par des éléments extrinsèques. M.