Codes de loi français

Article R3551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

3113-8 ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 sont supprimés ; 2° A l'article R. 3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits

Article 1

directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire

Article 2

Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.

Article 1

d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ; - prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ; - prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilo net ; - prix d'écluse communautaire

Article R3242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou à la législation communautaire

Article R229-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 15

faite à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire

Article R5121-107-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire

Article 50-00 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées à l'article 407 dudit code sous réserve : 1° De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives communautaires

Article R541-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74

déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant respectivement à l'annexe IA et à l'annexe IB du règlement communautaire

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire

Article D666-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à l'établissement mentionné à l'article L.

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21

l'Etat, à sa demande, toutes les informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires

Article R5121-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95

Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite

Article R3113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire

Article 5

conseil départemental ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ; -un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire

Article 5

Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de modèle communautaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III au présent arrêté, ci-après dénommé "certificat". 2.

Article 70-1

communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits

Article L555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, elle prend également en compte la compatibilité du projet avec les principes et les missions du service public.