n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et que sa présence lors des débats doit être constatée à peine de nullité" ;

X... dans la société Foncière Victoire center ainsi qu'une saisie-attribution de son compte courant d'associé ; que, par un arrêt du 4 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes

de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait

de la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 15 décembre 1987, la Cour étant composée de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière de la cour d'appel en ce qu'il est mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que si la présence

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL QUI, AU COURS DES DEBATS, ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS EN NOMBRE PAIR ALORS, SELON LE MOYEN

d'appel ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt relatives à la composition de la cour d'appel ne permettent pas de vérifier si le remplacement du président de chambre, empêché, a été assuré par un conseiller

d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit : 1°) de la société Française d'Escompte, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 JUIN 1974 APRES MISE EN DELIBERE, DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET,

arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP 118/119, défenderesse

DE CETTE DESIGNATION, D'AUTRE PART, DE NE PAS PRECISER QU'UN GREFFIER AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE, LES ENONCIATIONS DE LA DECISION N'ETABLISSANT PAS DES LORS, QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT

GARCIA ET AUTRES, ET APPELER EN GARANTIE LES VENDEURS SUCCESSIFS DES SACS Y COMPRIS LA SOCIETE FLY-TOX ; ATTENDU QUE TAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES

de procédure civile que tout jugement, doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer la composition de la cour d'appel

formé par la Société économique de Rennes (SER), société anonyme dont le siège social est [Adresse 2] (Ille- et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes

B... fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré : en présence de M.

Boy-Scout, la cour d'appel a pu en déduire que le dépôt de ce mot à titre de marque ne peut pas interdire l'utilisation par des tiers de mots composés pouvant comprendre le mot Boy ; d'où il suit que

Cassation en mesure de s'assurer de ce que les prescriptions des textes susvisés ont été respectées et, partant, de ce que la composition de la cour d'appel était régulière" ; Attendu que la mention

ayant concouru à la décision, dépasse le nombre légal" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était ainsi composée : "président : M.