[D] a pu toucher les fils à nu avec la tête et le conduit d'eau, ce qui aurait provoqué l'électrisation ; qu'à la question « D'après vous, quelle est l'origine de cet accident », M.

Monsieur Jean-Michel X...et Madame Valérie Z...divorcée X...ont sollicité devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE l'annulation du pacte de préférence inséré dans l'acte d'achat d'un terrain conclu

Monsieur Jean-Michel X...et Madame Valérie Z...divorcée X...ont sollicité devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE l'annulation du pacte de préférence inséré dans l'acte d'achat d'un terrain conclu

La commune de SAINT-PEE SUR NIVELLE a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal Administratif de PAU et conclu subsidiairement au débouté de la partie adverse et plus

d'exploitation agricole du Domaine de l'Orme ; Attendu que Mme Guy Le X... était usufruitière de 6 480 parts de la société civile d'exploitation agricole du Domaine de l'Orme, son fils Michel Le X... étant nu-propriétaire

les consorts [G] ont tardivement versé aux débats un acte du 10 décembre 2010 selon lequel Mme [M] [G] a donné à ses fils [B] et [P] chacun la moitié indivise en nue-propriété du lot n° 48 et avait concédé

X... entend voir requalifier en bail commercial le bail conclu le 4 septembre 2008 à effet du 1er octobre 2008 y inclus l'avenant du 5 janvier 2009 ; qu'il fait valoir que les dispositions de l'article

[VI] [IF], Madame [WT] [NU], M. [P] [VT], M. [OU] [IP], M. [HF] [AV], M. [HV] [IK], M. [VD] [PE], M. [OO] [CL], M. [HA] [UN], M. [NO] [OZ], M. [VY] [HA], M.

La société France Télécom, venant aux droits de l'Etat, y a fait construire un local technique et a conclu avec la société SFR une convention d'occupation précaire, en vertu de laquelle cette société y

B... aux droits duquel se trouve Mme Y... dès lors qu'aux termes du contrat de bail conclu entre M. E..., propriétaire du sol, et M.

Une telle vente suppose un accord entre trois parties, les deux titulaires de droits, vendeurs, l' usufruitier et le nu- propriétaire, et les acquéreurs.

la résiliation de plein droit du bail susvisé au 20 décembre 2024 ; - ordonner l'expulsion des lieux loués de la société R.M.K.W.G ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer trimestriel de 3 450 euros. M.

que le révèlent les décomptes produits par la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS), ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte, nu

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Ce bail était conclu pour une durée allant du 10 novembre 2015 au 31 mars 2022, poursuivi par tacite reconduction.

H... portant sur le terrain nu sis au [...] et à voir ordonner son expulsion sous astreinte et d'AVOIR débouté la SCI Domaine de la Grande Côte de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est

respect d'une faculté de rétractation qu'en présence d'un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'en jugeant que la promesse de vente d'un terrain nu