AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372296cd580146773fed35
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Y... s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi souscrites ; que le 25 août 1989, la CRCAM a assigné le débiteur principal et la caution en remboursement total du prêt, invoquant la déchéance
Source officiellePage 24 sur 968
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
20 avril 2026
; CONDAMNER Monsieur [C] [S], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des
Source officielle