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19 360 résultats pour « condamnation solidaire des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372296cd580146773fed35

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Y... s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi souscrites ; que le 25 août 1989, la CRCAM a assigné le débiteur principal et la caution en remboursement total du prêt, invoquant la déchéance

Source officielle

Page 24 sur 968

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; CONDAMNER Monsieur [C] [S], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300594

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[J] et [W] se sont rendus cautions solidaires de la société Luko au profit de la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque), en garantie d'un prêt de 250 000 euros, consenti le 3 avril 2014 dans la limite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00399

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

B... se sont rendus cautions solidaires au profit de M. et Mme Z... d'obligations de réaliser divers travaux souscrites envers ces derniers par la société Fort Saint James ; que cette société a été mise

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400eab

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Yannick X..., qui avait alors adhéré à une assurance de groupe, un découvert dont Mme X... avait cautionné solidairement le remboursement, la société Crédit universel, à défaut d'être payée, les a attraits

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403710

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

, solidairement avec le dernier cessionnaire, M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], caution solidaire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ou encore de caution solidaire » ne mentionne expressément un engagement personnel de caution souscrit par Monsieur [J] [M], * le bail ne contient ni formule manuscrite ni disposition claire permettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W] et [E] se sont rendus cautions solidaires du remboursement de cet emprunt, dans la limite de 149 500 euros, pour une durée de 110 mois.

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X..., gérant de la société, ainsi que son épouse et sa fille, toutes deux également associées de la société, se sont constitués cautions solidaires au profit du prêteur ; qu'après la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

créanciers hypothécaires et plaçaient les cautions solidaires sur le même rang, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'annulation du cautionnement de la SCI Valrose, qui était désignée à

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f7687

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y..., gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire de l'exécution de ses obligations envers la société Diac, dans les limites d'une somme de 708 991 francs ; que le contrat a été résilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100030

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « qu'est abusive la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00091

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

solidaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300653

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Bellechasse fait grief à l'arrêt de constater sa responsabilité dans la non réitération de la promesse de vente du 3 juillet 2007 et de la condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101123

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

(les cautions) se sont portés cautions solidaires du second prêt ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 17 septembre 2010, la banque a assigné la SCI et les cautions en remboursement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par le même acte, la société [J] entreprise s'est portée caution solidaire de la société [K], au pro't de la banque CIC Est, en s'obligeant solidairement avec la société [K] au paiement du prêt consenti

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[F] [G] et Mme [C] [G] (les cautions) se portant cautions solidaires des obligations du locataire. 2.

Source officielle