; QU'AYANT INTERPRETE CET ACTE COMME NE COMPORTANT SUBROGATION QU'A TITRE DE SURETE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXPULSION DE DAME G...; QU'ENFIN, LES EPOUX S...

Elles en déduisent qu'elle a qualité pour agir, sans qu'il soit nécessaire pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque subrogation conventionnelle.

DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , << ALORS QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PREVU A L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE

ALORS si tel n'est pas le cas QUE la subrogation conventionnelle est subordonnée à la double condition qu'elle soit expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en subordonnant le bénéfice de la

dans les droits du CIF ILE DE FRANCE, - constater qu'il n'a pas été satisfait aux conditions de vente fixées par le jugement entrepris, - constater la déchéance du CIF RHONES ALPES AUVERGNE par application

MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945- 1 du Code de Procédure civile, l' affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2008,

' ''''''''''' Le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Le Fonds de Garantie qui a indemnisé les victimes, agit en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale comme subrogé dans les droits de ces dernières ; en cette qualité il bénéficie des

O... comme tutrice, ou sa désignation comme subrogé tuteur, n'apparaît pas conforme à la protection des intérêts de la personne et des biens de Mme Y...

PAS CRU DEVOIR FORMULER DE DEMANDE POUR EUX-MEMES ET QUE LE RESPONSABLE N'AIT PAS ETE PARTIE A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA SUBROGATION

peut être subrogée que dans les droits de son assuré, Maître Henry et ne saurait prétendre à l'application de l'article 1251 alinéa 3 pour les droits de Monsieur Y... qui de surcroit n'est pas créancier

Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

que le versement de l'indemnité d'assurance ait été fait entre les mains de la victime du dommage et que celle-ci dispose de droits et actions contre le tiers responsable, les conditions de la subrogation

l'article 116 du code allemand de sécurité sociale pour faire application de la loi française, quand ce texte détermine exclusivement l'étendue de la subrogation bénéficiant à l'organisme de sécurité sociale

De plus, les conditions de la subrogation ne sont pas réunies, Allianz n'étant pas le débiteur final de la dette litigieuse et le maître d'ouvrage ayant indiqué ne pas vouloir revenir sur la non garantie

Y... et à la société Matmut qui se prévalent de l'exception prévue à l'article L. 131-2 alinéa 2 précité, d'établir que les conditions d'application imparties par ce texte sont remplies ; qu'en l'espèce

; la transmission de la créance n'est pas intervenue à la date du paiement, car l'acte de subrogation acte expressément la transmission effective de cette créance sans aucune condition suspensive.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé