AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C soutient tout d'abord que la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les conditions réelles d'exploitation de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2104309_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contrôle sur place, une proposition de rectification n° 3924 a été adressée à la société requérante le 5 septembre 2018, portant notamment sur son assujettissement aux impôts commerciaux au regard des conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00349
3 avril 2013
3 avril 2013
comptabilité produite par Mme X... et la comptabilité établie par l'expert-comptable, la concordance entre les deux comptabilités n'étant pas la preuve d'un chiffre d'affaires régulièrement obtenu, dans des conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2205621_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans ces conditions, elle peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 470,30 euros à ce titre.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
cette convention a été conclu entre la commune et la Compagnie générale de stationnement, venant aux droits de la société Setex, en vue de tenir compte de l'évolution technique et financière des conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A et dont ce dernier ne conteste pas que leurs conditions d'exploitation étaient comparables avec celles de la SARL Imagine Construction Maison.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
moyennes mentionnées dans cette étude et qu’elle ne fait état d’aucun élément permettant de considérer que cette hausse moyenne pourrait être pertinente, comme terme de comparaison, au regard de ses conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des conditions d'exploitation ; - l'exploitation en litige ne respecte pas les prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le chiffre d'affaires reconstitué résultant de ce calcul ayant abouti à des résultats regardés par le service comme manifestement incohérents avec les conditions d'exploitation du restaurant contrôlé,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984
3 novembre 2009
3 novembre 2009
la proposition suivante "- première proposition : vous continuez à travailler pour la société Geodis Bourgey Montreuil francilienne en tant que tractionnaire à 5 francs hors taxes du kilomètre aux conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
2004, maître RENOUARD a informé maître HUTEREAU que l'acquisition est conditionnée par plusieurs éléments : "- l'examen du bail commercial, et notamment sa conformité et l'adéquation du loyer aux conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300526
31 mai 2018
31 mai 2018
de Mme Françoise X... à son fils a été bloquée par les procédures initiées par le bailleur qui prétendait s'opposer à la cession aux motifs que le cessionnaire ne présentait pas les conditions pour exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il explique que les conditions économiques d'exploitation de la SA AERIS ne permettaient pas d'exécuter ces deux vols sans les faire préalablement payer, eu égard à l'insuffisance de trésorerie de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c48
11 mai 2022
11 mai 2022
présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions
Source officiellePage 24 sur 11066