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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C soutient tout d'abord que la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les conditions réelles d'exploitation de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00534_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104309_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02180_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02181_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02182_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102347_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

contrôle sur place, une proposition de rectification n° 3924 a été adressée à la société requérante le 5 septembre 2018, portant notamment sur son assujettissement aux impôts commerciaux au regard des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00349

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

comptabilité produite par Mme X... et la comptabilité établie par l'expert-comptable, la concordance entre les deux comptabilités n'étant pas la preuve d'un chiffre d'affaires régulièrement obtenu, dans des conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205621_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans ces conditions, elle peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 470,30 euros à ce titre.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

cette convention a été conclu entre la commune et la Compagnie générale de stationnement, venant aux droits de la société Setex, en vue de tenir compte de l'évolution technique et financière des conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A et dont ce dernier ne conteste pas que leurs conditions d'exploitation étaient comparables avec celles de la SARL Imagine Construction Maison.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

moyennes mentionnées dans cette étude et qu’elle ne fait état d’aucun élément permettant de considérer que cette hausse moyenne pourrait être pertinente, comme terme de comparaison, au regard de ses conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102282_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

des conditions d'exploitation ; - l'exploitation en litige ne respecte pas les prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011922_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le chiffre d'affaires reconstitué résultant de ce calcul ayant abouti à des résultats regardés par le service comme manifestement incohérents avec les conditions d'exploitation du restaurant contrôlé,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

la proposition suivante "- première proposition : vous continuez à travailler pour la société Geodis Bourgey Montreuil francilienne en tant que tractionnaire à 5 francs hors taxes du kilomètre aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88acd

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

2004, maître RENOUARD a informé maître HUTEREAU que l'acquisition est conditionnée par plusieurs éléments : "- l'examen du bail commercial, et notamment sa conformité et l'adéquation du loyer aux conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300526

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de Mme Françoise X... à son fils a été bloquée par les procédures initiées par le bailleur qui prétendait s'opposer à la cession aux motifs que le cessionnaire ne présentait pas les conditions pour exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaac

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Il explique que les conditions économiques d'exploitation de la SA AERIS ne permettaient pas d'exécuter ces deux vols sans les faire préalablement payer, eu égard à l'insuffisance de trésorerie de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions

Source officielle

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