X... a clairement déclaré "lever l'option "de la façon la plus nette qui soit ; qu'en décidant qu'il ne l'aurait levée que sous conditions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la

l'article 1178 du code civil, réputant accomplie la condition dont le débiteur a empêché l'accomplissement ; qu'en déclarant nulle la condition litigieuse et l'obligation souscrite sous cette condition

la qualité de V.R.P. ; alors, 5 ) qu'il n'est nullement exigé que pour que lui soit reconnue la qualité de V.R.P., il devait exercer sa profession en toute indépendance et qu'en exigeant cette condition

de réalisation de la condition stipulée dans le contrat de cautionnement conclu entre la banque et la caution comme constituant un fait juridique, opposable erga omnes, la cour d'appel a violé les articles

Z... et Y... renonçaient à toute réclamation contre la société Flodan restauration et l'autre manuscrite indiquant que cette société restait tenue dans les mêmes conditions, la cour d'appel, en déduisant

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

à son terme n'équivalait pas à la conclusion effective d'un nouveau bail avant l'acte de cession en ce qu'elle n'offrait pas au cessionnaire ni les mêmes garanties ni les mêmes conditions, la cour d'appel

d'abord, qu'en refusant d'admettre l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la prétention de Mme X... tendant à faire juger que le legs serait caduc si la légataire décédait avant la réalisation de la condition

Georges X..., demeurant au Bourg, à Sainte Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société guadeloupéenne de financement

suspensive affectant le contrat de vente du 26 janvier 1994 a un caractère rétroactif, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, violant ainsi l'article 13 de la loi du 9 juillet

[E] était responsable de l'inexécution de son préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, de sorte qu'il ne pouvait prétendre aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel

vexatoires; qu'en déduisant du seul fait que le licenciement n'était pas causé qu'il n'était pas intervenu dans des conditions vexatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du

condition; qu'en l'état du dépôt par le débiteur d'une demande de permis de construire différente de celle prévue par la condition suspensive et précédemment rejetée, la cour d'appel, qui a dit la condition

défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 312-15 et suivants du code de la consommation, et de l'article 1178 du code civil

de l'article 1172 du Code Civil, lorsque l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition suspensive, mais l'invoque au contraire pour dire qu'elle s'est réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

anciennement dénommée la société de Construction Immobilière de l'Ouest (SCIO), dont le siège social est à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel

au 15 janvier 2012, n'était pas insusceptible de faire advenir l'événement conditionnel en raison de sa tardiveté en sorte que le débiteur n'aurait réalisé aucune diligence utile à faire advenir la condition

conventionnelles ; qu'en jugeant au contraire que l'indemnité de sujétion ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle, tout en constatant qu'elle est due à tous les personnels sans aucune condition

, la cour d'appel a méconnu les termes pourtant clairs et précis de ce courrier et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement