Il appartient au directeur de l'établissement de fournir ce document au demandeur pour compléter son dossier de demande) Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique : - sauvegarde de justice - mesure de protection juridique

Article D612-36-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17

Code de l'éducation

Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national

Article 8

—

Il garantit la qualité des données produites relatives à l'activité de l'ensemble des opérateurs publics et associatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 312-37

—

cartes professionnelles mentionnées à l'article 312-36, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure

Article L1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article L. 1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est

Article 28

—

Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans

Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la

Article 132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Code pénal

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.

Article 7

—

Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible, réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois, pour les effluents susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en amont possible.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales

Article L311-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 08

Code de l'énergie

Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et

Article 16-4

—

Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

—

Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances techniques et juridiques nécessaires. L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

Article Annexe III

—

d'entreprise à travers un questionnement croisant les champs disciplinaires économique, juridique et managérial. 2.

Article 5

—

Tous les candidats doivent justifier, en outre, avoir accompli un stage de promotion professionnelle ou de perfectionnement des connaissances tels qu'ils sont définis par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ou avoir suivi pendant un an au moins des cours

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Après la fin de la recherche, si le promoteur a connaissance d'un fait nouveau susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes qui se sont prêtées à la recherche, il en informe sans délai l'autorité compétente et précise les mesures

Article R214-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou de la mer.

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