de prud'hommes d'Annemasse, 9 juin 1993) d'avoir alloué à Mlle X..., son ancienne salariée et conseiller prud'homme, une provision sur rappel de salaires, commissions et congés payés, alors, selon le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PAVY Philippe, demeurant à Paris (3ème) Conseil des prud'hommes de ..., en cassation d'un

, mettant en cause un conseiller prud'homme ; "aux motifs que le syndicat n'a pas démontré avoir subi un préjudice découlant directement des faits litigieux ; "alors que les syndicats peuvent, devant

en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 février 2003) que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil

Catherine, demeurant Le Plessis (Indre) Argenton-sur-Creuse, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section commerce), au profit : 1°/ de M.

Z..., engagé par la société Auxigem depuis le 1er août 1990 en qualité de directeur de clinique pour être affecté à la direction de la clinique chirurgicale du Docteur Y... à Pau, conseiller prud'homme

CONSEIL ET NE PEUVENT ETRE SUPPLEES QUE PAR UN ANCIEN CONSEILLER PRUD'HOMME OU PAR UN ANCIEN SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DESIGNE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION OU DE JUGEMENT, OU A DEFAUT PAR

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

X..., agent SNCF depuis le 16 août 1967 et élu conseiller prud'hommes en décembre 1987, a, par lettre du 6 septembre 1999, adressé à son employeur une demande de cessation d'activité pour le 4 janvier

prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Mohamed X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de : 1°/ M.

de licenciement ; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu qu'il fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que le conseiller prud'homme rapporteur avait été le salarié de l'entreprise dans

pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, devant laquelle l'intéressé faisait valoir que le conseiller prud'homme rapporteur avait

X..., conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo pour qu'il juge que son contrat de travail avec la société Le Métayer X... avait été rompu

du conseil de prud'hommes de Belley.

Cette autorisation est également requise pour le Conseiller Prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ».