Codes de loi français

Article L4232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des enquêtes.

Article D222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des associations de protection

Article L4231-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 54

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.

Article 42

L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi. Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2.

Article 36

Ces avis doivent parvenir au conseil national avant le 1er novembre et la décision du conseil national est notifiée avant le 1er décembre aux conseils régionaux.

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Le conseil régional élit les membres de la commission permanente.

LEGIARTI000036925931

Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2018 : CORPS DISCIPLINES NOMBRE Médecins des armées Discipline " Spécialités médicales " : Cardiologie et maladies vasculaires 4 Gastro-entérologie et hépatologie 4 Médecine interne

Article 53

Les décisions de la chambre régionale de discipline doivent être notifiées à l'intéressé et au commissaire régional du Gouvernement dans les dix jours francs de leur date. L'affaire est portée entière devant la chambre nationale de discipline.

Article D759-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de

Article L5911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe est composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe ainsi que des maires du département.

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités.

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.

Article 1

La 47e section Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie) du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques comprend, outre les quatre sous-sections mentionnées à l'article 1er de l'arrêté

Article R6153-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 43

Un représentant du service de santé des armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.