Par un arrêté du 28 janvier 2020, le maire de Toulouse a accordé à cette dernière un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation du bâtiment, la modification de cinq

sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui fixe le loyer à la valeur locative, retient que les conséquences sur la valeur locative de la modification

soumise par la SARLU IMMO RETAIL, en suppression de la clause qui interdit l'activité de restauration au sein de la copropriété.

ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. 7.

l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes et la fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine pour assurer un accompagnement économique et social des travaux de construction

avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les lots de la société des Tennis subissaient du fait de la construction

adossée à l'immeuble ci-dessus divisé en dix lots, lot auquel est attaché le droit de transformer la petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et le droit d'édifier une nouvelle construction

Aux termes de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

du petit volume donnant accès à la toiture terrasse, la suppression de la vitre de la piscine, la modification du revêtement du passage sur la piscine, l’installation d’une pompe à chaleur en toiture

le toit en façade sud, la suppression du perron et de deux fenêtres situées en rez-de-chaussée pour en recréer quatre au même niveau en façade nord, et enfin, la suppression d’une fenêtre en R+1 sur la

Cette résolution a décidé la suppression de la clause para-hôtellerie du règlement de copropriété et mandaté le Syndic pour faire modifier en conséquence le règlement de copropriété.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 6.

fait d'avoir procédé à un rehaussement du mur Ouest pour équilibrer les deux pentes du toit était conforme à la déclaration de travaux et exactement retenu que si la loi littoral interdit toute construction

Néanmoins, son préjudice a été aggravé par la prise d'initiatives dans le procédé de construction qui se sont révélées inadaptées 10.

existantes, « aucun parking ne sera exigé en cas de réhabilitation à usage de logement d'un bâtiment existant sans modification de volume », puis estimé, après avoir relevé que les travaux envisagés par

, installations et plantations existantes que les constructions, installations et plantations futures ; 3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ; 4° Un état des signaux

est déterminé par le PLU de la commune d'[Localité 6] [Localité 9] et le PPR (Plan de Prévention des Risques) en vigueur au moment des constructions entreprises », ce qui conduit à la suppression de la

complète de l'ouvrage qu'ils ne souhaitaient pas, aurait été de nature à supprimer la cause des désordres, que les deux rapports successifs déposés par l'expert n'étaient pas contradictoires, et, sans modifier