Suite à la réalisation de divers travaux dont la construction d'une cuisine par les époux [Y], un litige oppose ces derniers au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires

lieux sous astreinte ; "aux motifs que, à l'audience du 15 novembre 2003, le maire de Peyrehorade avait indiqué avoir déclaré qu'il n'y avait pas d'autorisation à solliciter pour la construction projetée

administrative, les constructions édifiées sans autorisation ; que la SCI LA PERRONETTE n'a effectué aucune régularisation dans le délai contractuel d'un mois rappelé au commandement et n'indique pas

à usage d'habitation, toiture deux pentes, créant une SHON de 35 m², à l'ouest de la maison du gardien, construction d'un bâtiment à usage d'habitation créant une SHON de 52 m², en violation du document

à la suite du refus opposé par le maire d'Escherange à sa demande de copie de tout document administratif, éventuellement anonymisé, établi à la suite de l'engagement du maire à régulariser les autorisations

X..., ES QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS AUTORISATION PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES, LA SOCIETE INTERCOOP, LA COUR D'APPEL

au mois de juillet 2012, que le moteur de cette grue n'avait donc pas été immobilisé, qu'il avait servi pour d'autres chantiers et que, par conséquent, la société GL constructions n'avait subi aucun préjudice

défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, il a demandé au président du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 511-2 du code de la construction

[C] à déposer les constructions édifiées sans autorisation sur les cours n°3 et 4 de l'immeuble (véranda et installation sanitaire) et à remettre en état c'est-à-dire libres de toute occupation et de tout

caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ; en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse

France depuis 2015, a suivi des cours de français et exerce une activité de bénévolat auprès du club d football de Villefranche-sur-Saône ; il exerce une activité professionnelle d'économiste de la construction

France depuis 2015, a suivi des cours de français et exerce une activité de bénévolat auprès du club de football de Villefranche-sur-Saône ; il exerce une activité professionnelle d'économiste de la construction

En toute hypothèse, cette exigence ne le dispensait pas d'obtenir dans le cadre des constructions réalisées les autorisations administratives nécessaires et notamment le permis de construire.

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance, qui ne retient d'indices de pratiques anticoncurrentielles qu'à la charge des "entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le fait que la SCI ait obtenu les autorisations

époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 27 septembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans autorisation, l'a condamné à 5 000 francs

légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré X... coupable de s'être, à Marseille, courant 1985, 1986 et 1987 livré à des travaux de construction