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au mois de juillet 2012, que le moteur de cette grue n'avait donc pas été immobilisé, qu'il avait servi pour d'autres chantiers et que, par conséquent, la société GL constructions n'avait subi aucun préjudice

défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, il a demandé au président du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 511-2 du code de la construction

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En toute hypothèse, cette exigence ne le dispensait pas d'obtenir dans le cadre des constructions réalisées les autorisations administratives nécessaires et notamment le permis de construire.

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légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré X... coupable de s'être, à Marseille, courant 1985, 1986 et 1987 livré à des travaux de construction