reprise les 29 février et le 14 mars 2012, le refus du salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise ne permettait pas la continuation du contrat de travail ; qu'ainsi la résistance du salarié

DE SON OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS EN COURS ET DE PRENDRE EN CHARGE LES INDEMNITES DE RUPTURE DES LORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL SE POURSUIVAIENT

payer au liquidateur la somme de 451 999,46 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont inopposables aupropriétaire en cas de continuation

de cession de fonds de commerce, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours

à une résiliation unilatérale du contrat de crédit-bail justifiant l'application de l'article 23-3 du contrat de crédit-bail aux termes duquel, dans l'hypothèse où le preneur continuerait à occuper les

AUDIT MARCHE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT AYANT ETE PRONONCE LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, LE SYNDIC, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, A ACCEPTE DE CONTINUER

licenciement des cinq salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à ce titre à chacun d'eux, alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation

MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT JUSTIFIE PAR UNE FAUTE CONSTITUANT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAUSE SERIEUSE DOIT S'ENTENDRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

ces prestations, ce qui constituait de nouvelles conditions dérogatoires au contrat initial et antinomiques avec la continuation du contrat au sens de l'article L 621-28 du code de commerce.

donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1989, fait commandement au liquidateur de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective puis l'ont assigné en constatation

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible même pendant la durée limitée du préavis la continuation

selon le moyen : 1 / que les différents manquements exposés par la société Centralamp dans ses courriers des 3 mars et 15 mars 1995 venaient détailler la décision de la société Centralamp de ne pas continuer

pièces produites par l'employeur sans rechercher si les faits reprochés à l'employée étaient constitutifs d'une violation des obligations contractuelles entre ces deux parties rendant impossible la continuation

de location-gérance selon laquelle l'APAJH devait continuer les contrats d'assurance excluait pour elle la faculté de les résilier, la cour d'appel a dénaturé cette stipulation et violé l'article 1134

, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation dudit registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats ; Sur la continuation des contrats en cours

cas, mettre en cause le crédit-bailleur ; qu'en retenant encore, pour exclure toute restitution des acomptes versés, qu'il était indifférent que l'administrateur judiciaire ait pu renoncer à la continuation

n'étant pas contesté, et il appartenait à la société Océan Indien expertises de rapporter la preuve qu'elle aurait alors refusé la continuation du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait

MOTIFS DE LA DECISION : Au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire interrogé par mise en demeure de la CGLE en date du 31 janvier 2019, a opté pour la non-continuation

l'entreprise en redressement judiciaire, qui ne manquerait pas d'exiger systématiquement le paiement des dettes antérieures, en contrepartie de la remise des marchandises détenues dans le cadre de la continuation

immédiat était fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute privative de l'indemnité compensatrice de congés payés implique, comme la faute privative de préavis, la constatation