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Par courrier du 20 mai 2020, la société Generali Vie a fait état au notaire de la succession de [M] [H] que la clause bénéficiaire au sein du contrat d’assurance-vie, après avenant du 21 décembre 2018,

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00612

Cassation

20 mai 2008

à la taxation des contrats d'assurance-vie litigieux dans la succession des souscripteurs au seul motif qu'il s'agissait de contrats dépendant de la durée de la vie humaine, alors que le litige ne concernait

Source officielle

1ère chambre civile B

6035264278ce645125ac6b7f

Appel

14 juin 2016

aux droits de laquelle vient la société Cardif Assurance Vie un contrat d'assurance vie 'natio-vie multiplacements'.

Source officielle

1ère chambre civile A

6034710b5d284e5f3791a3ea

Appel

8 décembre 2016

Au terme du prêt, la valeur de son contrat d'assurance vie s'élevait à 60.928,89 €.

Source officielle

Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

[C] a contacté la SA Allianz Vie pour savoir comment effectuer un retrait total de ses fonds au titre du contrat d'assurance-vie n°4066209601, compte tenu de la procédure de divorce en cours l'opposant

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cd

Appel

12 février 2019

quatre contrats d'assurance vie précités, - dit que la société Prédica ne pourra verser les sommes qu'elle détient au titre de ces contrats d'assurance-vie que sur présentation d'un certificat délivré

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024

Cassation

15 janvier 2013

X... détenait un contrat d'assurance-vie en unités de compte ouvert auprès de la société Cardif assurance-vie ; que M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100880

Cassation

12 septembre 2012

Victor Z... ont demandé le rapport et la réduction des primes versées par Robert X... au titre des contrats d'assurance-vie ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110212

Cassation

20 mai 2020

autorisé le prêteur à mettre à exécution la convention de gage (article 3, alinéa 4) en sollicitant le rachat partiel ou total des deux contrats d'assurance-vie, mais que ce rachat avait déjà été demandé

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Pôle 2 - Chambre 5

6162a31e36ab09eb9a2fd79f

Appel

21 mai 2013

Le contrat d'assurance vie a été gagé au profit de la CGL en garantie du prêt.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01063

Cassation

26 octobre 2010

sur ce compte et sur un livret et portant sur des contrats d'assurances-vie ; que l'administration a ensuite notifié à Mme Y... une proposition de rectification concernant un rappel des droits de succession

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1re chambre 1re section

61625c8bd64a6b1f5148766d

Appel

5 mai 2014

ce jour' emportait révocation de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ; Qu'à cet égard, le contrat d'assurance n'est dérogatoire qu'au plan fiscal, mais qu'il s'agit bien de dispositions

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2ème chambre 2ème section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c89

T. Judiciaire

2 mai 2024

[A] [G] accepterait la succession, Établir les récompenses dues à la communauté en raison de contrats d’assurance-vie souscrits par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200493

Cassation

26 mars 2015

2000, au bénéfice de ses deux enfants, le contrat d'assurance-vie stipulé initialement en faveur de son épouse Mme Y..., alors, selon le moyen, que les actes sous seing privé n'ont de date contre les

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025