Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade

Article 312-3

—

I. - Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.

Article ANNEXE I

—

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Article 19

—

Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.

Article 8

—

Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Article 10

—

Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.

Article 1-1

—

La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.

Article 8

—

Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité remplit les conditions suivantes :

Article Annexe

—

DIPLÔMES, TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU DOMAINE DE L'ÉDUCATION CANINE REQUIS POUR ÊTRE AGRÉÉ À DISPENSER LA FORMATION Formations spécialisées Association ZOOPSY

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur de la construction en matière de :

Article D5142-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de qualification suivantes :

Article R2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

civil de solidarité ; c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ; d) Conclure un ou plusieurs contrats

Article 22

—

Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie

Article ANNEXE I

—

Le choix de la formation spécifique doit correspondre aux activités et aux niveaux de la qualification demandée tel que défini ci-dessous.

Article L4131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général

Article L4151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion

Article L4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Article L952-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de l'éducation

En cas d'avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification reconnue par l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale

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