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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
15 février 2012
Elle a conclu un contrat de représentation en avril 2005 avec l'entreprise Gawin, qu'elle qualifie de contrat d'agent commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346c
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Elle indique que préalablement à chacune des manifestations organisées par l'Association Routes du Rock, elle lui a adressé un contrat général de représentation à lui retourner complété et signé, prévoyant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
Le 10 janvier 2008, l'entreprise Euromebel Styl a rompu le contrat , qu'elle qualifie de contrat de représentation, au motif que l'article 5 du contrat n'était pas respecté, qu'il n'y avait aucun suivi
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] tendant à la requalification de son contrat de représentation sportive en contrat à durée indéterminée à temps plein, - débouter M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il apparait ainsi que le contrat n'a conféré aucun pouvoir de représentation à la société Cabinet Roux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501859_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
pour exposer ses œuvres, les circonstances qu'il y exerce depuis son activité artistique, sous son nom d'artiste " Moons ", au titre de laquelle il a signé avec la galerie d'art de la SAS Artlinx un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
19 octobre 2001
mettre en concurrence sur les mêmes affaires deux agents commerciaux apparaît procéder d'une stratégie commerciale et ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence à son égard d'une présomption de contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f9
19 octobre 2001
19 octobre 2001
mettre en concurrence sur les mêmes affaires deux agents commerciaux apparaît procéder d'une stratégie commerciale et ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence à son égard d'une présomption de contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858fc
19 octobre 2001
19 octobre 2001
mettre en concurrence sur les mêmes affaires deux agents commerciaux apparaît procéder d'une stratégie commerciale et ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence à son égard d'une présomption de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f319
3 décembre 2015
3 décembre 2015
motivé par un accroissement temporaire d'activité ayant pour terme le 27 juillet 2005, renouvelé une fois et poursuivi par un contrat à durée indéterminée du 27 janvier 2006, reprenant son ancienneté
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par contre, force est de constater que Monsieur [B] qui forme cette demande d'indemnisation de la perte de ses loyers n'explique pas en vertu de quelles dispositions du contrat il peut y prétendre et qu'aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02373
9 décembre 2010
9 décembre 2010
deux contrats en étant représentée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110092
25 février 2016
25 février 2016
1985, la Cour d'appel a ajouté à ce contrat une stipulation qu'il ne comportait pas et en a dénaturé la portée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE les contrats de représentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01970
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[W] étant en outre autorisé à travailler à son domicile de [Localité 2] au lieu du siège social de [Localité 1], la société considérant que ces modifications du contrat ont représenté des avantages consentis
Source officielleREFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
8 avril 2025
COMATRA, référence client A00906006289 - Contrat 161212123 représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, sise [Adresse 6], avocate inscrite au barreau de TOULOUSE, substitué
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
28 septembre 2006
A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a29
28 septembre 2006
28 septembre 2006
A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603732770724640d76aff879
21 mai 2015
21 mai 2015
[R], a conclu le 25 décembre 2008 avec la société Backing, représentée par M. [X], un contrat d'agent commercial.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc6040e0afd584072e02c6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
N° SIRET : 351 612 619 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Sylvie D... E...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
15 avril 2022
a pris fin le 30 juin 2017 ; ' constater la résiliation du contrat effective au 24 juillet 2017 ; ' constater que la société axialease n'a adressé qu'une seule mise en demeure par courrier en date
Source officiellePage 24 sur 15924