[M] et la société J2M Real Estate font grief à l'arrêt de constater l'inexistence de la promesse de vente et de les condamner à payer à M. et Mme [B] la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts

de plusieurs fautes contractuelles ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande formée par la société Rolec contre la société Celloplast était fondée, d'abord

, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître au profit M.

La société Vilgo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

personnels et qu'il a ensuite décidé la politique commerciale de cette société de négoce à laquelle le liaient des enjeux financiers prépondérants sans recevoir aucune directive ni être soumis à aucun contrôle

du 15 février 2019, elle devait être considérée comme inexistante ; - le contrat à durée déterminée du 15 février 2019 a suivi la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, ce qui est illégal

la société Norton travail temporaire et qu'un tel démarcharge est constitutif d'un trouble illicite ; Attendu, cependant, que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat

prêteur en se prévalant notamment de l'irrégularité de l'acte et du défaut d'agrément de la société Kansallis pour effectuer en France des opérations de banque ainsi, qu'à titre subsidiaire, de l'inexistence

Pierre, - La Société SOLLAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

[G] [R], lequel l'a contestée par lettre simple du 17 juin 2025 parvenue au greffe le 19 juin 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 février 2026.

ne pouvaient avoir, à défaut qu'un statut de salarié ; que malgré l'absence de justification dans les délais impartis des formalités susvisées, et donc malgré l'inexistence des contrats d'agent commercial

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992) que, par contrat

société Procrédit de fournir les documents demandés ; que quelques mois plus tard la société Procrédit a réclamé à la société Imprimerie RAS le montant de l'acompte en faisant valoir qu'aux termes du contrat

; que les honoraires versés au cabinet comptable de son époux étaient de plus en plus importants ; qu'il est également constaté que Françoise Y... a effectué, sur le compte de la société, des dépenses

CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-15.483 contre

à durée déterminée donne naissance à nouveau contrat, lequel est soumis aux lois en vigueur à la date de la reconduction ; qu'en l'espèce, M.

I... de ses demandes dirigées contre l'EURL Chevalerie de la Bretèque d'annulation de la résiliation du contrat de monte et d'indemnisation du préjudice en résultant ; AUX MOTIFS QUE au soutien de son