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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110662

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'ainsi, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb0

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

X...pendant une durée de deux ans quelque activité professionnelle que ce soit, en quelque qualité que ce soit dans le domaine de toutes opérations de commercialisation de contrats de financement de formules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

WACHOVIA par MGA] des sommes avancés par les prêteurs' au moyen d'un autre concours bancaire mobilisé par MGA [conclusions page 7] ; Que les 7 banques européennes, analysant les stipulations du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c4

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 18 février 2015 pour Marie-Thérèse Y... laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de prononcer la nullité du contrat de financement accordé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110161

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

; que le contrat de vente et le contrat de financement sont soumis aux dispositions du code de la consommation ; que K...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

prévoyant que la société FG MEDICAL adresserait des patients au docteur [Z] et ferait du marketing pour promouvoir le système a été la cause impulsive et déterminante du contrat de financement du matériel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2af

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

* * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 26 octobre 2011 du tribunal de commerce d'Ajaccio mais uniquement dans sa disposition ordonnant le transfert au repreneur du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2e

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Attendu que l'autorité de chose jugée au pénal s'imposant au juge civil, la Compagnie CGL pas plus que le vendeur ne peut valablement contester que le contrat de vente comme le contrat de prêt ne sont

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Subsidiairement sur le fond, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses. DECLARER la demanderesse irrecevable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002544 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Que dans ces conditions et en vertu de l'interdépendance des contrats le contrat de fourniture d'un site internet était nul et entrainait la caducité du contrat de location financière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Attendu que la société HB2S sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de fourniture de bornes de commandes le liant à la société [Q] et du contrat de location financière le liant à la

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb07039c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de vente intervenu entre elle et MK Invest, dire de ce fait caduc le contrat de financement de Locam, ordonner toute conséquence de droit à savoir la restitution du matériel au vendeur et le remboursement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

la violence routière sont insuffisants au regard des objectifs poursuivis par cet organisme qui doit puiser dans ces ressources les moyens de les réaliser et de poursuivre sa mission de lutter contre

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e46

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'installation d'une pompe à chaleur du 20 janvier 2022, A titre subsidiaire, prendre acte de leur droit de rétractation et constater l'anéantissement du contrat suscité, En tout état de cause : Prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte des 10 mars et 3 avril 2023, la société [I] a assigné la BNP Lease et le liquidateur en nullité du contrat de financement.

Source officielle
TJ

Référés

675a13033bace64ddb46bca6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Il résulte d’un constat par commissaire de justice en date du 4 janvier 2023 qu’après mesure par inclinomètre, le mur de clôture pencherait de façon sérieuse du côté de la maison de Mme [Z] [I]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200004

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de trésorerie et les engagements financiers contractés par les filiales, ce secteur financier relevant de la seule compétence du directeur général ", cette résolution, qui précise au demeurant modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100053

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il résulte très clairement de ces éléments que Maître X... n'est pas intervenu directement dans l'obtention d'un financement au bénéfice des époux Y..., lesquels se sont mis directement en contact avec

Source officielle

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