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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110662
22 septembre 2021
services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'ainsi, le contrat
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb0
16 mai 2008
X...pendant une durée de deux ans quelque activité professionnelle que ce soit, en quelque qualité que ce soit dans le domaine de toutes opérations de commercialisation de contrats de financement de formules
Pôle 5 - Chambre 9
6162678512fe6a3e85a6c83e
26 septembre 2013
WACHOVIA par MGA] des sommes avancés par les prêteurs' au moyen d'un autre concours bancaire mobilisé par MGA [conclusions page 7] ; Que les 7 banques européennes, analysant les stipulations du contrat
6253cd35bd3db21cbdd929c4
6 novembre 2015
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 18 février 2015 pour Marie-Thérèse Y... laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de prononcer la nullité du contrat de financement accordé par
ECLI:FR:CCASS:2019:C110161
13 mars 2019
; que le contrat de vente et le contrat de financement sont soumis aux dispositions du code de la consommation ; que K...
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e27c25a97f0381f52c3
14 avril 2014
prévoyant que la société FG MEDICAL adresserait des patients au docteur [Z] et ferait du marketing pour promouvoir le système a été la cause impulsive et déterminante du contrat de financement du matériel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2af
7 mars 2012
* * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 26 octobre 2011 du tribunal de commerce d'Ajaccio mais uniquement dans sa disposition ordonnant le transfert au repreneur du contrat
6253caafbd3db21cbdd8bc2e
26 février 2008
Attendu que l'autorité de chose jugée au pénal s'imposant au juge civil, la Compagnie CGL pas plus que le vendeur ne peut valablement contester que le contrat de vente comme le contrat de prêt ne sont
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
Subsidiairement sur le fond, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses. DECLARER la demanderesse irrecevable.
AFFAIRES COURANTES
69afb079cdc6046d471c9061
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002544 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA
Trib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
Que dans ces conditions et en vertu de l'interdépendance des contrats le contrat de fourniture d'un site internet était nul et entrainait la caducité du contrat de location financière.
69b03d02cdc6046d472ac790
Attendu que la société HB2S sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de fourniture de bornes de commandes le liant à la société [Q] et du contrat de location financière le liant à la
3ème chambre A
62da3e572eb797effb07039c
21 juillet 2022
de vente intervenu entre elle et MK Invest, dire de ce fait caduc le contrat de financement de Locam, ordonner toute conséquence de droit à savoir la restitution du matériel au vendeur et le remboursement
cr
édure suiviec/Michel X
613726a8cd58014677427747
24 janvier 2006
la violence routière sont insuffisants au regard des objectifs poursuivis par cet organisme qui doit puiser dans ces ressources les moyens de les réaliser et de poursuivre sa mission de lutter contre
5ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e46
25 avril 2024
d'installation d'une pompe à chaleur du 20 janvier 2022, A titre subsidiaire, prendre acte de leur droit de rétractation et constater l'anéantissement du contrat suscité, En tout état de cause : Prononcer
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
Par acte des 10 mars et 3 avril 2023, la société [I] a assigné la BNP Lease et le liquidateur en nullité du contrat de financement.
Référés
675a13033bace64ddb46bca6
11 octobre 2024
MOTIFS Il résulte d’un constat par commissaire de justice en date du 4 janvier 2023 qu’après mesure par inclinomètre, le mur de clôture pencherait de façon sérieuse du côté de la maison de Mme [Z] [I]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200004
11 janvier 2018
le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu
10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
de trésorerie et les engagements financiers contractés par les filiales, ce secteur financier relevant de la seule compétence du directeur général ", cette résolution, qui précise au demeurant modifier
ECLI:FR:CCASS:2011:C100053
20 janvier 2011
Il résulte très clairement de ces éléments que Maître X... n'est pas intervenu directement dans l'obtention d'un financement au bénéfice des époux Y..., lesquels se sont mis directement en contact avec
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