Codes de loi français

Article 170-2

L'Etat et la Polynésie française peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.

Article R4424-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public

Article 8

L'autorisation est donnée, selon le cas, soit par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré , soit par le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction dans la mesure où la participation aux cours est compatible

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal. " " Art. R. 2333-72 du code général des collectivités territoriales.

Article 14

Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

: 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal

Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

: 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Article L540-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.

Article L2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils

Article R1142-63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article 6

Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R. 4626-11 du code du travail.

Article R*318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant

Article 56-1

L'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.

Article D2123-22-4-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95

-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.