Article R1142-63-9 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Première partie : Protection générale de la santé›Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex›Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes›R1142-63-9

Article R1142-63-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1142-63-9 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_22PA05479_20231020

20 octobre 2023

6e Section - 1re Chambre

DTA_1312676_20221125

25 novembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R1142-63-8 SuivantArticle R1142-7

← Retour au Code de la santé publique