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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif modifiant, après une fusion-absorption de filiales, le taux moyen de la contribution

Source officielle

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a73af901d4f689722e18

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

SUR CE, Sur le divorce et ses conséquences : Attendu que le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00014

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avaient été proposés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'association à leur payer diverses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500331_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201447_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00518

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

. lui a fait savoir le 17 juin 2003 qu'il n'acceptait pas cette diminution et considérait qu'elle constituait une rupture des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100631

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l'adversaire, sont recevables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6844781dc057dee7930

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * DECISION Suite à une opération de contrôle portant sur les assiettes des cotisations et contributions sociales des années 2014, 2015 et 2016, l'URSSAF de Picardie a adressé à la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ea

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice, sa contribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303980_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303046_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - l’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 ; - la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303811_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que la contribution au fonds de résolution unique (FRU) instituée par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n’a pas la nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313555_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté soutient que la contribution au fonds de résolution unique (FRU) instituée par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e279

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

l'expert explique que cette perte de connaissance a pu être favorisée par les stigmates laissés au niveau du tissu cérébral par l'asphyxie liée à la très longue apnée antérieure ; que l'hypothèse d'une contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite en lieu neutre pendant une durée de six mois renouvelable une fois, - dit n'y avoir lieu à fixation d'une contribution

Source officielle