d'assurer le respect, elle peut adresser au prestataire ou à la société de gestion concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales pour l'application de ces législations.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code rural (nouveau)

Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la

LEGIARTI000043638058

—

d'entreprise Rechercher, choisir et décoder des informations nécessaires à son activité, les mettre dans une forme adaptée et assurer leur transmission Identifier les éléments de gestion de production et de la gestion commerciale, organiser et suivre

Article Annexe I

—

Le système de gestion de la qualité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article 6

—

Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations : ― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ; ― les agents des douanes chargés de l'action

Article 4

—

Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre

Article D723-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents

Article 65 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 04

Code des douanes

Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation

Article D645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

des charges de l'appellation prévoit qu'une date de début des vendanges est fixée, le préfet fixe cette date par arrêté, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire.

Article R2222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Article R252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code rural (nouveau)

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

; 2° De la rémunération : - des personnels civils ; - des personnels recensés en annexe ; 3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale

Article R426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Article D1611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

. - Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 2

—

MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices

Page 24 · 25 531 résultats

← Précédent Suivant →