En cas de besoin constaté pour une région déterminée et plus spécialement lorsqu'un personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi

Article Annexe 1

—

. - Mécanique du point : III. - Mécanique du solide : IV. - Mécanique des fluides : V. - Aérodynamique : VI. - Applications balistiques : VII. - Les comparaisons. VIII. - Les écrans et les protections balistiques.

Article D651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

instituts nationaux des sciences appliquées ; 6° Les articles R. 715-9-2, R. 715-9-4 et R. 715-9-4-1 relatifs aux universités de technologie ; 7° (Supprimé) ; 8° (Supprimé) ; 9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Article 66

—

II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de la convention

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 (IDCC n° 3229), les organisations syndicales suivantes

Article 4

—

Le conventionnement est destiné à accompagner le parcours des artistes, collectifs d'artistes, compagnies et ensembles professionnels dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional pour la mise en œuvre de leur projet artistique et culturel

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord

Article R4031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.

Article 13-1

—

Cet avis s'impose à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 3

—

de biens d'équipements industriels Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels Monter, raccorder

Article L2251-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce :

Article R812-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°

Article 3

—

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

Article 19

—

La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens

Article 11

—

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

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