Codes de loi français

Les structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences sont recensées et proposées par les agences régionales de santé selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.

Article D201-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.

Article L1222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.

Article R5562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Avant la réalisation de toute prestation de service entrant dans le champ d'application du présent titre, l'armateur peut saisir le ministre chargé de la mer d'une demande par voie électronique aux fins de savoir les conventions ou accords collectifs

Article D343-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes

Article L2222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise

Article D6323-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.

Article R6311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Article 6

Dans le premier cas, le détenteur peut être constitué gardien par le procès-verbal.

Article 30

Cette audition s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

Article L943-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants

Article 6

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

collectives nationales des organismes de sécurité sociale.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

: :-------------------:------------------------:------------------: : Gardien de musée : 6 ans : Surveillant chef : : : : gardien.

Article 5