du 28 septembre 2012, n'ait été appelée ou entendue, la cour d'appel, qui ne lui a pas permis de faire valoir ses moyens de défense, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

absorption, cette société ayant perdu sa personnalité juridique par l'effet de la fusion, de sorte que l'action publique était éteinte à son encontre. 14.

Charles X..., laquelle a fait l'objet, le 23 décembre 1983, d'une fusion-absorption par la société à responsabilité limitée Sem diffusion, pour devenir la société anonyme Sem diffusion Teximpor, présidée

ADHERE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) POUR ASSURER A SES CADRES, LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION, EN SUS DES RETRAITES PREVUES A LA CONVENTION

, au regard de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

de fonctionnement des comités d'entreprise des sociétés absorbées ainsi que de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles au titre des années antérieures à l'opération de fusion

Il relève enfin que l'article 2 de la convention de Lugano II est inopérant au regard des dispositions spécifiques de l'article 22 5) de la même convention.

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A UN MOIS DE SALAIRE ; QU' APRES SA FUSION

demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion

de la fusion. (…) L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses

France, l'article 3.3 de l'accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de Korian France du 25 janvier 2019, stipule que ‘'chaque CSE tel que défini au présent accord regroupe et fusionne

aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du Code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de voirie et réseaux divers, incombant à cette société en sa qualité de lotisseur ; que, selon une convention

qui opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, débitrice du prêt, à la société absorbante ; que la publication du traité de fusion-absorption et celle de la radiation de la société

syndicales représentatives constitutives de cette association, constitue une atteinte à la liberté d'association dont la licéité doit être contrôlée au regard des dispositions de l'article 11 de la Convention

X... n'ayant pas tenu ses engagements, la caisse a assigné la caution ; que la société Teldis a soulevé l'incompétence des tribunaux judiciaires en se prévalant d'une convention conclue entre la caisse

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération approuvant l'opération de fusion-absorption et la signature du traité de fusion, les requérants font, tout d'abord, valoir que cette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2010), que Mme X... a été engagée le 16 février 2001, en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle du ministère de l'intérieur à Lille qui a fusionné

Sur la légalité de la convention en litige : 5.

Pompes funèbres du Sud-Est, devenue la société Sud-Est services, 499 parts des 500 parts du capital de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres régionales (la société PFR) ; que dans la convention

20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la troisième directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions