Codes de loi français

Article 2

ÉLECTORALE CHEF-LIEU DE CIRCONSCRIPTION Canada MONTRÉAL Etats-Unis d'Amérique NEW YORK Amérique latine et Caraïbes SÃO PAULO Europe du Nord LONDRES Benelux BRUXELLES Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse GENÈVE

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

Article R5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5112-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

. – Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette convention, pour les

Article 18

1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16

Article 17-1

Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai

Article Annexe

L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3, arrêté du 19 mai 2006) : M. Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli : M. Fait à, le Le psychologue praticien référent. Le maître de stage enseignant-chercheur.

Article ANNEXE

: : : Exercice de la tutelle : : : sur les stations de pilotage : : : : : Décret du 19

Article 4-1

Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre

Article Annexe III

Année scolaire 2009-2010 ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mardi 1er septembre 2009 Rentrée scolaire des élèves Mercredi 2 septembre 2009 Toussaint Samedi 24 octobre 2009 Noël Samedi 19 décembre

Article 22 d

vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions de la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ou aux prescriptions techniques du règlement 46 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève

Article 26

Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance.

Article 3 ter

Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai

Article 38

Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la

Article 1

Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article

Article R3314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

l'agrément ou son renouvellement confie à un organisme de formation agréé la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, le cahier des charges mentionné à l'article R. 3314-19

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté