et non d'une convention collective.

de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel

ainsi que de ses modalités d'exécution dès lors que la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions entendent recouvrer la créance sur la base de la Convention ; le loyer mensuel au titre

22 janvier 1990 en qualité de promotrice des ventes et promue cadre coefficient 400 en 1992, a été licenciée le 15 mars 2000 ; qu'estimant sa rémunération inférieure au salaire minimum hiérarchique mensuel

calcul de la rémunération mensuelle de base, la cour d'appel a violé les articles IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention

au titre des prêts n°8611277, n°8611278, n°8611267 et n°8611268 ; DECLARE les emprunteurs recevables en leur demande d'annulation des clauses de stipulation d'intérêts conventionnels formée au titre

, 63,27 heures mensuelles ([G] [M]), 45,50 heures mensuelles ([B] [M]) et 25,26 heures mensuelles ([X] [I]) ; que pour dire que l'exposante n'établissait pas, bien qu'elle produisit ces avenants, que les

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2017 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

En application des dispositions conventionnelles d'entreprise, sa rémunération mensuelle se composait d'une partie fixe complétée par une rémunération variable et diverses primes.

X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le

travail ; • 13000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de prévention ; • 4233,25 euros au titre de rappels de salaires en application des dispositions conventionnelles

Le 27 décembre 2018, Mme [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au

; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au

et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

forfaitaire de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de rémunération (GMR), elle inclut par nature la rémunération mensuelle d'heures d'amplitude dont l'existence est ainsi

Deux nouvelles conventions ont été conclues pour les saisons 2013-2014 et 2014-2015, portant l'indemnité mensuelle à 450 euros. 2.

du travail dispose que le bulletin de paie doit comporter obligatoirement la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisation; que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention