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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28-1
La bourse d'émergence est une subvention d'exploitation. Elle ne peut excéder 50 000 euros.
Article Annexe III
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté
Article D1233-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie
Article Annexe
Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises travaille seul(e) ou en équipe sous la responsabilité du responsable d'exploitation.
Article 1
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les
Article 1
Lors de la nomination dans le corps relevant du décret du 24 décembre 2002 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après
Article 10
de la mutualité sociale agricole.
Article D781-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est calculée en fonction
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.
Article unique
juillet 1970 Art. 3 -Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 Art. 7 -Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 Art. 8, Art. 9 -Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 Art. 2 -Loi
Article 3
L781-36 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 Art. 26 III. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Article Annexe IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité laboratoire - contrôle de la qualité ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
Article 1
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air austral par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Article 27-1
Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.
Article 2
Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé sont applicables aux emplois dont le classement indiciaire est fixé ci-après :
Article 19
Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement est effectué, dans la limite de 2 500 emplois, parmi les
Article 9
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, s'applique aux entreprises adhérant à la convention de protection sociale du 23 décembre 1987.
Article Annexe III
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve
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