correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés.

Article 5

—

de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

Code des transports

Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont

Article R217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux

Article 160.01

—

Les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 du code ISM, et mettre en place, appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section

Article Annexe art. 24

—

La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus.

Article 1

—

Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Article 1

—

TITULAIRES du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Indice brut au plus égal à l'indice brut 380 : Agent du premier grade de la

Article 37

—

Agents contractuels : 4e catégorie AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE Personnel de l'inspection médicale du travail Agents contractuels : Agents contractuels : 3e catégorie 3e

Article 4

—

Les personnels concernés par le présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après : MISSION GROUPE DE L'INDEMINITÉ Personnel de direction/conseiller

LEGIARTI000039445551

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA I. - Données relatives à l'identité des agents : 1.

Article ANNEXE

—

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Article 3

—

A ce titre, il est chargé : 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement

Article 2

—

- Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article 15

—

Les chefs du service intérieur sont chargés de l'encadrement des surveillants du service intérieur, des agents du service intérieur, des agents d'amphithéâtre, des agents de désinfection et, éventuellement, des chauffeurs de chaudière.

Article 1

—

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).

Article 8

—

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.

Article 6

—

La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans

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