The applicants, relying in particular on Articles 6 and 10 of the Convention, lodged an appeal with the disciplinary board of the national medical council.

collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; qu'un accord d'entreprise du 23 décembre 1999 a ramené la durée de travail effectif à 35 heures par semaine avec une pause journalière de 30

    Principal facts   The applicant, Daniel Monnat, is a Swiss national who was born in 1951 and lives in Geneva. He is a journalist with the SSR (Swiss Broadcasting Corporation).

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée contre Jean-Claude X... et l'a déclaré coupable de provocation à la discrimination nationale

they acted in good faith in order to provide accurate and reliable information in accordance with the ethics of journalism.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

Relevant domestic law Criminal Code (2003) Article 164 § 2   of the Criminal Code provides that hindering a journalist’s professional and lawful activities or compelling a journalist to disseminate

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

X... a été embauché par la société Air photo France en qualité de pilote d'hélicoptère par des contrats successifs entre 1990 et 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré conformément à la Convention

collective relative aux agents immobiliers qui prévoyait le versement d'un complément à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ; que cependant depuis fin

    Seizure of journalistic material Journalistic material may be seized in cases described in the Code of Criminal Procedure. Journalists may be faced with seizure in two ways. A.

In the Convention proceedings, the applicant company complained that the sanctions imposed on it by the National Radio and Television Council had violated its right to freedom of expression, in breach

collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 dispose, à propos de la maladie non professionnelle, des accidents à l'exception des accidents du travail et

collective nationale applicable ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur l'application des définitions des fonctions telles que figurant dans l'accord collectif du 3 juillet 1974 aux termes duquel

fautes professionnelles : usage d'alcool et de tabac dans l'enceinte du centre aéré, non-établissement des fiches d'inscription et des fiches sanitaires de certains enfants, absence de tenue du cahier journalier

D É C I D E : Article 1er : L’intervention du syndicat national des journalistes et du syndicat des avocat·e·s de France est admise.

Denmark - 15890/89 Judgment 23.9.1994 [GC] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction and sentence to a fine of a television journalist for aiding and abetting the dissemination of racist

    THE LAW     The applicant complains that his criminal conviction infringed his right to freedom of expression under Article 10 of the Convention which provides:   “1.

The right of journalists not to disclose information identifying a source must not be subject to other restrictions than those mentioned in Article 10, paragraph 2 of the Convention.