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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617
27 juin 2018
conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200267
8 mars 2018
la cour d'appel des délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fbcdc6046d479140f3
3 avril 2026
Madame [P] [I] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00536
6 septembre 2023
Les sociétés Brenntag et la société Deutsche Bahn AG ont formé des recours en annulation et en réformation de cette décision et les sociétés Solvadis sont intervenues volontairement à l'instance. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595
21 octobre 2020
N..., dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que celle précédemment formée en première instance, laquelle avait été déclarée irrecevable par la Cour de cassation, était elle-même irrecevable comme se
1ère Chambre
69f042decdc6046d47ccd1a1
27 avril 2026
Pour justifier de son état civil, l'intimé a produit : - 1°) la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 15 octobre 2019 sous le n° 21199 par le tribunal de première instance de Conakry
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001
4 mai 2017
B... , contre l'ordonnance n° 8 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant
Chambre civile 1-6
69fd6f71cdc6046d470202f1
7 mai 2026
La [Localité 1] a assigné la société AXA Corporate Solutions Assurance, aux droits de laquelle vient désormais XL Insurance company SE et ses co-assureurs.
REFERES 1ère Section
69de8566cdc6046d473c1f45
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23M7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04
ECLI:FR:CCASS:2025:C200145
13 février 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° A 23-19.136 formé par la société Dindar autos, le moyen unique du pourvoi principal n° N 23-17.606 formé par la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02898
11 décembre 2018
Y..., avocat des demandeurs, en ces termes : "Le premier point que je souhaite soulever correspond à l'attitude de Maître Y... au cours de cette expertise.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658
6 décembre 2005
; "alors, d'autre part, que si l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose au mis en examen qui veut soulever la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou
3ème Chambre Commerciale
6a0fe8e4cdc6046d4787c211
21 mai 2026
La société [G] ayant été placé en redressement judiciaire depuis le jugement de première instance, la société MJOuest est intervenue volontairement en qualité de mandataire judiciaire de la société [G]
5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
Le premier juge constate que M. [Q] [B] a fait l'objet d'un premier accident au volant de son véhicule Ford Ka, sans tiers impliqué, occasionnant des dégâts matériels et le déclenchement des airbags.
Chambre civile 1-2
6a1fb5d1cdc6046d47e87faa
2 juin 2026
instance et d'appel.
6137257ecd5801467741e35c
30 octobre 1995
des deux victimes, deux autres coups de feu qui ont atteint chacune d'elles dans le dos et à l'intérieur de la zone vitale du corps que constitue la partie gauche du thorax, Pascal Y... a manifesté, au
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200392
21 mars 2019
M... sollicitait en première instance, non seulement l'annulation de la contrainte de 997 euros et l'allocation de dommages-intérêts, mais également le remboursement des cotisations versées à la FMP CAMPI
613724b1cd58014677417986
6 février 2007
3 janvier 2001 ; que par acte du 5 avril 2001, la société Villa Bontemps a assigné tous les actionnaires aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter le protocole du 28 juillet 2000 ; Sur le premier
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76abcdc6046d47750719
28 mai 2026
Mme [A] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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