des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

digitales et palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération

Article R6133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au respect des règles applicables aux établissements de santé privés.

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.

Article 187

—

avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation doit être effectuée par le bâtonnier, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle adresse à ce dernier, en vue de cette désignation, une copie

Article 10

—

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. Celui-ci entend, s'il y a lieu, les explications du candidat. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.

Article R821-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée

Article R2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et économique, l'exposé des

Article 371 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04

Code général des impôts, annexe II

-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental

Article R5126-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Le ministre de l'intérieur adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Immatriculation : ― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ; ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. 1.1.1.2.

Article Annexe IV

—

Conception La conception de tout équipement devant être soumis en exploitation à des phénomènes de corrosion, d'érosion, d'abrasion interne ou à d'autres attaques chimiques fait l'objet de mesures appropriées afin de limiter autant que possible le relâchement

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14

Code général des collectivités territoriales

Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.

Article 346 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération

Article L321-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de la construction et de l'habitation

et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides.

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.

Page 24 · 22 070 résultats

← Précédent Suivant →