TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [C] [E] divorcée [O] [K] [O] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me CROISE - copie

ne se présume pas ; qu'en n'ayant pas précisé s'il résultait expressément du contrat que les co-emprunteurs étaient solidairement responsables envers le prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de

solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X... co-preneur solidaire du bail avec son époux, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié

violation des articles 55, 59, 60, 405 du Code pénal, 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bahadourian, solidairement

En conséquence, si l'employeur doit recevoir le mode de calcul du redressement envisagé à son encontre, tel n'est pas le cas du donneur d'ordre pourtant solidaire notamment du paiement des cotisations

de validation » ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité

S... non appelant demande l'absence de solidarité fiscale à son encontre ; que la partie civile appelante demande la confirmation, la solidarité de MM.

X... s'était engagé à titre principal, en qualité de co-emprunteur solidaire, et non de caution, ainsi qu'il résulte de l'acte du 13 mars 1987 ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir

général des finances publiques à sa demande, en sa qualité d'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens de Monsieur X et de son épouse Madame X, de communication de copies

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours de la cotisante, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. et Mme [L] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11683

[A] et Mme [Y],La condamnation solidaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2025, RG n° 24/05951), rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 mars 2024, pourvoi n° 22-15.300), l'administration fiscale a notifié à M.

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BERTRAND et de Me COPPER-ROYER