Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 036 résultats pour « cour de renvoi après cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 036 résultats pour « cour de renvoi après cassation »
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EXTRAIT
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Article 69
de cassation ; 2° En ce qui concerne les bureaux des compagnies régionales, à la première chambre de la cour dans le ressort de laquelle siège le bureau.
Article 1032
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Article 706-74-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
Article 27
Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes : 1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux
Article 10
La chambre de l'instruction est saisie : 1°-Avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou en cas de renvoi de l'affaire à une autre session, à la requête du ministère public, de l'accusé ou de la partie civile ; 2°-Au cours des débats, par
Article 156-1
La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
de cassation ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; – un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – un inspecteur général des affaires sociales
Article L5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 26
Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de cassation. Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.
Article 2
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu
Article 1
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un conseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation élu, au scrutin
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 36
Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la
Article 6
Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour de cassation, il est prêté devant cette juridiction. L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré.
Article 37
Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent susceptibles d'être nommés à un poste de magistrat du siège à la Cour de
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